Les actionnaires minoritaires : entre la « cause légitime » du Code civil et le « juste motif » du droit de la liquidation des compagnies

Résumé

Le Code civil du Québec entré en vigueur le 1^er janvier 1994 fait appel aux articles 355, 2230 et 2261 à la notion de « cause légitime » pour permettre la dissolution judiciaire des personnes morales et des sociétés et la résiliation des contrats de société. L’auteur analyse la jurisprudence relative à la notion similaire de « juste motif » utilisée à l’article 24 de la Loi sur la liquidation des compagnies du Québec pour recommander une interprétation beaucoup plus libérale de ces notions et une modification aux lois, pour donner aux tribunaux des pouvoirs de redressement de l’oppression aussi vastes que ceux que leur attribue l’article 241 de la Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral.

Abstract

Articles 355, 2230 and 2261 of the Civil Code of Québec 1994 grant the courts the power, where there is a “legitimate cause”, to dissolve and liquidate legal persons (corporations) and to resiliate contracts of undeclared partnership. Relying on cases dealing with a similar concept, the “just and equitable rule” of article 24 of the Québec Winding-up Act, the author proposes a more liberal interpretation of these two concepts and recommends legislative amendments so that the courts may enjoy remedial powers comparable to those provided under section 241 of the Canada Business Corporation Act in matters of oppression against minority shareholders and creditors.