Dispute Prevention and Dispute Resolution Post NAFTA: Choice of Law and Forum Selection Clauses

Abstract

The following article describes the extent to which private parties to an international transaction in the free trade area may avoid disputes as to the law applicable to the contract and as to the court that would have the jurisdictional competency to hear disputes arising therefrom. As the study demonstrates serious limitations to the effectiveness of party autonomy, the author concludes that Government intervention is necessary to ensure a more favourable framework for international commercial transactions within the free trade area. The author also examines the growing use of alternative methods to resolve international disputes and makes a certain number of recommendations to improve and increase their use.

Résumé

Le présent article veut démontrer dans quelle mesure les parties privées à une transaction commerciale internationale dans le territoire de l’entente de libre échange, peuvent éviter les différends quant à la loi applicable à leur contrat et quant à la juridiction compétente pour trancher un différend découlant du contrat. Comme l’étude souligne des limites significatives au principe d’autonomie de la volonté à ces questions, l’auteur conclut que l’intervention gouvernementale est nécessaire pour assurer un climat favorable au commerce international dans le territoire de l’ALÉNA. L’auteur examine aussi l’utilisation croissante de méthodes alternatives pour régler les différends issus de contrats internationaux et fait un certain nombre de recommendations afin d’améliorer et d’augmenter leur utilisation.