Revue générale de droit

Volume 27, Number 4, December 1996

Table of contents (8 articles)

Doctrine

  1. Le secret de l’adoption en France et au Québec
  2. Le renvoi des jeunes contrevenants devant une juridiction compétente pour adulte

Droit comparé

  1. La notion de procès équitable en droit pénal européen

Notes, informations et documents

Chronique bibliographique

Notices bibliographiques

Notules

Copyright © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1997

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