Le renvoi des jeunes contrevenants devant une juridiction compétente pour adulte - Grondin, Rachel (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 1996)
Depuis le 1er décembre 1995, la Loi sur les jeunes contrevenants prévoit que le procès d’un jeune contrevenant pour les crimes de meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable ou agression sexuelle grave se tiendra, pour certains jeunes, devant un tribunal pour adultes à moins d’une demande pour que l’affaire soit renvoyée devant un tribunal pour adolescents. Auparavant, selon cette même loi, une personne poursuivie pour tout crime commis alors qu’elle avait moins de dix-huit ans était jugée par un tribunal pour adolescents à moins qu’une demande de renvoi devant la juridiction normalement compétente pour adultes ne soit faite.Dans cet article, l’auteur fait une étude du concept de « renvoi devant un tribunal pour adultes » dans le cadre d’une loi spéciale concernant la poursuite des crimes commis par des adolescents. Ce texte analyse la véritable signification du dernier amendement législatif à la procédure de « renvoi ». Il traite des conséquences de ce changement sur la procédure judiciaire et sur tout le système particulier pour les jeunes contrevenants. Il fait également ressortir la nature exceptionnelle du renvoi devant un tribunal pour adultes et l’importance de ce caractère dans un régime à part pour les jeunes contrevenants.