Le renvoi des jeunes contrevenants devant une juridiction compétente pour adulte

Résumé

Depuis le 1^er décembre 1995, la Loi sur les jeunes contrevenants prévoit que le procès d’un jeune contrevenant pour les crimes de meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable ou agression sexuelle grave se tiendra, pour certains jeunes, devant un tribunal pour adultes à moins d’une demande pour que l’affaire soit renvoyée devant un tribunal pour adolescents. Auparavant, selon cette même loi, une personne poursuivie pour tout crime commis alors qu’elle avait moins de dix-huit ans était jugée par un tribunal pour adolescents à moins qu’une demande de renvoi devant la juridiction normalement compétente pour adultes ne soit faite.

Dans cet article, l’auteur fait une étude du concept de « renvoi devant un tribunal pour adultes » dans le cadre d’une loi spéciale concernant la poursuite des crimes commis par des adolescents. Ce texte analyse la véritable signification du dernier amendement législatif à la procédure de « renvoi ». Il traite des conséquences de ce changement sur la procédure judiciaire et sur tout le système particulier pour les jeunes contrevenants. Il fait également ressortir la nature exceptionnelle du renvoi devant un tribunal pour adultes et l’importance de ce caractère dans un régime à part pour les jeunes contrevenants.

Abstract

According to the Young Offenders Act amendment of December 1, 1995, some young offenders charged with murder, attempted murder, manslaughter or aggravated sexual assault will be tried in adult court unless a successful application has been made to move the trial to youth court. Previously, and according to the same law, a person charged with any crime who was less than eighteen years old when the crime was committed would be tried before a youth court unless a successful application had been made to transfer the trial to adult court.

In this article, the author studies the concept of « transfer to adult court » and analyzes the significance of the latest legislative amendments including the judicial consequences of these changes on the entire young offenders justice system. The discussion reveals the importance of using transfer to adult court only in exceptional circumstances within the framework of a young offenders judicial system.