La notion de procès équitable en droit pénal européen

Résumé

Difficile à définir, le concept de procès équitable se dégage de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il évoque l’idée d’équité, de bonne justice, de fair play judiciaire. Plus précisément, on retrouve le concept dans deux domaines.

Il implique d’abord l’organisation judiciaire en impliquant à la fois le droit à un tribunal (y compris le droit d’appel), le droit à un tribunal indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties, enfin le droit à un tribunal impartial, là où les apparences jouent un grand rôle.

Ce sont ensuite les règles de procédure qui doivent être équitables. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à condamnation définitive et, au cours du procès, peut convoquer et interroger des témoins. En outre le procès doit, en principe se dérouler en public et le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable. Ces deux sortes d’exigences donnent lieu à une jurisprudence considérable de la Cour européenne des droits de l’homme. S’y dégage une casuistique souvent subtile mais en général pleine de bon sens.

Abstract

Hard to define, the concept of fair trial is drawn from Section 6 of the European Convention for the Safeguard of Human Rights. It evokes the idea of equity, of good justice, of judiciary fair play. More precisely, we find the concept in two fields.

It, a first, implies the judiciary organization, implying at the same time the right to a tribunal (including the right to appeal), the right to an independant tribunal in regards to the executive and the parties and finally, the right to an impartial tribunal, where appearances have an important role.

Secondly, the rules of procedures have to be fair. Any accused person is presumed innocent until a condemned. In the course of the trial, the accused may convene and interrogate witnesses. Moreover, the trial must theoretically take place in public and the judgement must intervene in a reasonable delay. These two types of requirements have provoked an extensive jurisprudence from the Human Right European Court. A casuistry, often subtle, but that generally makes a lot of sense, emerges from it.