La vente sous contrôle de justice : comment le législateur se porte à la défense d’intérêts contradictoires

Résumé

L’entrée en vigueur du Code civil du Québec modifie sensiblement le mode d’exécution des garanties hypothécaires et affecte toutes les parties impliquées. On introduit un processus de vente sous contrôle de justice impliquant une « personne désignée » par le tribunal, sans toutefois bien cerner son rôle et ses pouvoirs. L’objectif du présent texte est donc de s’interroger sur la capacité du législateur de protéger tous les intérêts contradictoires en proposant un cadre minimal à la vente sous contrôle de justice.

Étant une vente forcée, la vente sous contrôle de justice doit être efficace, sans toutefois devenir inéquitable. Dans ces conditions, plusieurs exigences se manifestent dans l’étude des différents modes de vente permis par le législateur. Ainsi, les promesses unilatérales faites par des acheteurs potentiels doivent se conformer aux conditions essentielles établies par la loi et le jugement, sous peine des sanctions nécessaires.

Cependant, comme le législateur n’a pas cru bon de préciser clairement ces sanctions, des conséquences sont inévitables. D’une part, nous devons en déduire les effets de la vente : les obligations des parties sont alors directement tributaires de cette interprétation. D’autre part, nous ne pouvons que constater le rôle primordial octroyé à la personne désignée. Puisque le législateur lui confie ultimement la responsabilité de protéger les intérêts contradictoires, elle devient un pivot essentiel. Dans ce contexte, le législateur réussit-il alors vraiment à protéger les intérêts contradictoires ?

Abstract

The Civil Code of Québec came into force with the effect of sensibly modifying the hypothecary recourses, therefore affecting all the parties to these recourses. The sale by judicial authority is a new way for a creditor to execute its guarantee and implies that the court designates a person whose role is to control the process. However, the legislator did not clearly specify the extent of its powers. The purpose of this text is to examine whether the legislator was able to protect the contradictory interests involved in a sale by judicial authority by proposing a structure for this recourse.

Being a forced sale, the sale by judicial authority must be effective, but also needs to be fair. In this context, the three different sales imply several requirements. Consequently, the unilateral undertakings made by potential purchasers must conform to those requirements set by the law and the court. Failing to do so shall imply proper sanctions.

However, since the legislator was not precise in establishing those sanctions, some consequences are inevitable. On one hand, we must infer from the effects of the sale the obligations of the parties. On the other, we have to conclude that the "designated person" has an essential role in the whole process, ultimately protecting the contradictory interests. In this context, are the parties properly protected by the legislator?