Revue générale de droit

Volume 29, Number 4, September 1998

Table of contents (9 articles)

Doctrine

  1. L’interprétation judiciaire des droits linguistiques au Canada et l’affaire Beaulac

Droit comparé

  1. Le pluralisme de l’ordonnancement civil en Espagne et le droit civil en vigueur en Catalogne
  2. Natural Rights, Under-Specified Rights, and Bills of Rights
  3. Le real estate existe-t-il en droit civil ?

Notes, informations et documents

Doctorat honorifique octroyé au professeur Donat Pharand

Chronique bibliographique

Notices bibliographiques

Notules

Copyright © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2000

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