La réglementation linguistique dans le domaine socio-économique : perspectives catalane et comparée - Milian-Massana, Antoni (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 1999)
La nouvelle Loi de politique linguistique du 7 janvier 1998, approuvée par le Parlement de Catalogne en décembre 1997, apporte quelques nouveautés importantes par rapport à la loi qu’elle substitue, la Loi de Normalisation linguistique de 1983. Parmi ces nouveautés, il convient de souligner l’obligation, pour certaines entreprises et établissements, d’utiliser au moins le catalan pour certaines signalisations, enseignes, affiches, avis et documents de nature socio-économique.On analyse précisément dans cet article la réglementation linguistique applicable au secteur socio-économique en Catalogne. Cependant, loin de se limiter à la situation catalane, le texte aborde, dans une perspective comparée et d’une manière générale, le problème de l’imposition par les États, dans le domaine commercial privé, de l’usage d’une langue donnée face à la liberté d’expression. Ainsi, avant de porter un jugement sur les réformes législatives particulières en matière de la langue des affiches et documents commerciaux en Catalogne, l’étude examine la législation et la jurisprudence de la Suisse, du Canada et de la France.De l’étude comparée, on déduit les limites générales auxquelles doivent se soumettre les interventions linguistiques coercitives dans le secteur privé, et c’est à partir de ces limites que l’auteur réfléchit sur la validité de la législation catalane.La partie finale de l’article est consacrée à mieux définir les éléments qui rendent licites ou illicites ces interventions, un effort théorique réalisé en tenant plus particulièrement compte de la législation québécoise. Ceci vient à point et s’avère très actuel puisque, on le sait, les tribunaux ont été à nouveau récemment saisis de la constitutionnalité de la législation québécoise qui impose l’usage de la langue française dans l’affichage public et la publicité commerciale. L’ensemble du texte permet de reconsidérer toute cette question.