94 ans et toutes ses dents ? Ou : Exégèse de l’article 32 de la Loi sur la concurrence au regard de la propriété intellectuelle

Résumé

Le présent article analysera la place centrale qu’occupe l’article 32 de la Loi sur la concurrence dans l’application de la politique de concurrence canadienne aux droits de propriété intellectuelle et à leur exercice.

Dans un premier temps, nous replacerons la disposition dans son contexte historique, pour ensuite examiner la seule décision judiciaire la concernant, soit D.E.R. c. Warner, et enfin la replacer dans la mosaïque que constitue la Loi sur la concurrence en ce qui a trait aux droits de propriété intellectuelle.

Dans un deuxième temps, une analyse exégétique de la disposition, accompagnée de commentaires sur le contexte de la disposition, ses moyens et sanctions ainsi que les usages prohibés de droits de propriété intellectuelle, nous permettra de constater qu’une réflexion en profondeur s’impose sur l’approche de la Loi face à la propriété intellectuelle.

En conclusion, nous nous interrogerons sur l’opportunité d’une telle réflexion, eu égard aux nouvelles exigences du cadre normatif international, et des expectatives des acteurs de la propriété intellectuelle. Face à ces exigences et expectatives, force nous est de constater que l’article 32 constitue une piètre réponse, datant d’une autre époque et déplacée dans le cadre moderne de la Loi. L’interface primordiale entre le droit de la concurrence et celui de la propriété intellectuelle mérite mieux.

Abstract

This article examines section 32 of the Competition Act as the main enforcement provision to be applied to intellectual property rights and their abuse in Canada.

Part I will put the provision in a historical context, to be followed by an overview of the only judgement applying it, D.I.R. v. Warner, to then conclude by putting it in proper perspective in the patchwork of the Competition Act as it pertains to intellectual property rights.

In part II, we proceed to a textual analysis of section 32, along with comments on its context, its means and sanctions, as well at its prohibited uses of intellectual property. This will allow us to conclude that an in-depth discussion of the interface between the Act and intellectual property rights is necessary.

In concluding, we wonder about the opportunity for such a discussion, in light of the new international normative framework for intellectual property, as well as the legitimate expectations of intellectual property stakeholders. Compared to this new environment, section 32 appears woefully inadequate, antiquated and even out of place in the modern framework of the Act. The strategic importance of the interface between antitrust and intellectual property warrants a much better response.