La Cour suprême et l’accès à l’école anglaise au Québec

Résumé

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère aux parents qualifiés le droit constitutionnel de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans la langue de la minorité de langue officielle de la province qu’ils habitent. La Cour suprême du Canada a récemment statué à l’encontre de trois pourvois relatifs à l’accès à l’école anglaise au Québec. La Cour devait, entre autres, vérifier si réserver l’accès à l’école anglaise aux seuls ayants droit définis dans la Charte de la langue française ne constituait pas une discrimination illicite à l’endroit des parents de la majorité francophone et donc, contrevenait à leurs droits à l’égalité et si, pour se qualifier, un parent ou un enfant devait avoir reçu en anglais la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire. L’auteur analyse et commente ces décisions et évalue leur impact aux plans québécois et canadien.

Abstract

The parents qualified as rights holders under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms enjoy the constitutional right to have their children receive primary and secondary school instruction in the language of the linguistic minority. The Supreme Court of Canada recently heard three appeals about entitlement to English language education in Quebec. Inter alia, the court has to determine (i) Whether the Charter of the French Language discriminates between parents who qualify as rights holders and the majority of the French-speaking parents who do not and therefore, violates their equality rights and (ii) Whether in order to qualify the parents or the children had to complete the major part of their instruction in English. The author analyses and comments these decisions and questions their impact on a Quebec and a Canadian level.