La problématique entourant les « sûretés-propriétés » au Québec : Lefebvre (Syndic de); Tremblay (Syndic de) et Ouellet (Syndic de)

Résumé

Le débat entourant le statut à être accordé aux « sûretés-propriétés », ces transactions par lesquelles les créanciers conservent ou obtiennent la propriété d’un bien dans le contexte d’opérations dont le but principal est de garantir un paiement ou l’exécution d’une obligation, a fait rage tant aux États-Unis que dans les provinces canadiennes de common law et au Québec. Alors que le débat s’est considérablement estompé aux États-Unis et dans les provinces canadiennes de common law, il demeure entier au Québec.

Après avoir situé le débat dans un cadre historique et géographique précis, l’article décrit la problématique entourant actuellement les sûretés-propriétés au Québec. Cette problématique a été exacerbée par deux décisions récentes rendues par la Cour suprême du Canada, lesquelles font également l’objet d’analyse. Puisque la Cour suprême n’est pas disposée à offrir une solution, c’est maintenant au législateur d’agir. Si le législateur québécois tarde ou refuse d’agir, l’auteure est d’avis que le législateur fédéral devra le faire à sa place, par le biais de modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Abstract

The status to be granted to title-based security devices (whereby creditors retain or obtain ownership of property in order to secure payment or enforcement of an obligation) has been the subject of debate in the United States, in the common law provinces of Canada and in Québec. Although the debate has been resolved to a considerable extent in the United States and in the common law provinces of Canada, it remains a contentious topic in Québec.

After placing the debate in a historical and geographical context, the article describes the problems which currently exist in Québec. These problems have been exacerbated by two recent Supreme Court of Canada decisions, both of which being also the subject of analysis. Since the Supreme Court is not prepared to resolve this matter, it is now up to the law makers to do so. If the Québec government delays or refuses to act, the author is of the opinion the federal government will have to resolve the problems by amending the Bankruptcy and Insolvency Act.