Aperçu des principales nouveautés de la réforme du droit des biens

Résumé

L’auteur présente les principaux aspects des réformes proposées par le projet de loi n° 58 portant réforme du droit des biens et devant constituer le livre quatrième du Code civil du Québec.

Abstract

The author gives an overview of the main modifications proposed by Bill 58 to add the reformed law of property to be included in Book IV of the Québec Civil Code.