La pollution du partage des compétences par le droit de l’environnement

Résumé

Traditionnellement, l’environnement n’est pas un domaine du droit spécifiquement défini. Il s’agit d’un agrégat de sujets de droit qui, une fois rassemblés, forment ce que nous appelons aujourd’hui le droit de l’environnement. Sous l’angle du partage des compétences entre le fédéral et les provinces, chaque palier de gouvernement peut user de ses compétences afin de résoudre différents aspects du problème environnemental. Cette division sectorielle s’explique historiquement par l’absence de toute considération environnementale dans la Constitution. Cependant, cet état de droit pose aujourd’hui plusieurs problèmes.

En effet, d’une part, l’État tente d’abandonner progressivement cette approche sectorielle au profit d’une vision plus unifiée du droit de l’environnement. L’adoption de lois sur la protection de l’environnement et la création de ministères de l’environnement en témoignent. L’effet de cette uniformisation est de donner corps à un domaine autonome et relativement distinct d’exercice du pouvoir législatif, au sujet duquel la Constitution est muette. Comment qualifier ces interventions législatives au regard du partage des compétences ? Le premier chapitre de cet article fait ainsi le point sur la question de la territorialité des compétences et sur l’incidence des compétences provinciales sur la propriété, le droit civil et les affaires locales, ainsi que sur la compétence fédérale découlant de la clause « paix, ordre et bon gouvernement ».

D’autre part, l’approche sectorielle, qui fait appel aux compétences spécifiques tel le droit criminel ou les affaires municipales, demeure encore largement utilisée. Il en résulte un chevauchement important entre les différentes interventions législatives. Les questions constitutionnelles soulevées par ces interventions font l’objet de la seconde partie de cet article et seront analysées en fonction des compétences pertinentes énumérées dans la Constitution. Cette analyse met en évidence une tendance centralisatrice et unificatrice du traitement du problème environnemental sur le plan constitutionnel. Outre les difficultés que pose la mise en application des critères développés par la Cour suprême à ce chapitre, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’une telle tendance.

Abstract

Traditionally, the environment is an aggregate of matters and Environmental Law is only the sum of those matters. It cannot be assigned to one specific topic of the Constitution. From the distribution of powers point of view, each level of government uses its powers to control different aspects of the environmental problem. This sectorial approach can be historically explained by the void of any environmental consideration in the Constitution. This is not without causing certain problems.

On one hand, governments are attempting to depart progressively from this sectorial approach for a more unified vision of the Environmental Law. The adoption of environmental protection laws and the creation of ministries of environment witness this evolution. But the effect of this evolution is to give rise to a new and distinct subject of legislative action regarding which the Constitution is sound. How, then, must we qualify those actions according to the distribution of powers? In this context, the first part of this article will discuss the territorial limitations of provincial powers and the expansion of the general power of jurisdiction regarding property and civil rights, and the federal power to make laws for the peace, order and good government of Canada.

On the other hand, the sectorial approach, which refers to specifically enumerated powers like Criminal Law or Municipal Affairs, is still widely used. There results an overriding effect of the legislative actions. Their constitutional qualification will be discussed in the second part of this article in regard of each relevant power specifically enumerated. Our analysis will put in light, from a constitutional point of view, a tendency towards centralisation and unification of the environmental problem. Beyond the problems generated by the criterias put forward by the Supreme Court in this regard, we may question the opportunity of such a tendency.