Transparence et imputabilité dans le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Résumé

Les pressions politiques qui découlent, entre autres, du pouvoir accordé aux juges par la Charte canadienne des droits et libertés ont incité le gouvernement fédéral à soumettre la candidature d’un nouveau juge de la Cour suprême à l’examen d’un comité parlementaire. Le présent texte compare les avantages et les inconvénients de ce processus et conclut qu’il met en péril l’indépendance de la magistrature et donne au public une mauvaise perception du rôle de la Cour. L’auteur termine par des suggestions visant à mieux comprendre de quelle manière les juges sont « imputables ».

Abstract

The political pressures that flow, in particular, from the power given to judges by the Canadian Charter of Rights and Freedoms have motivated the federal government to submit the proposed appointment of a new Supreme Court judge to a Parliamentary committee. This article weighs the pros and cons of this new process and concludes that it jeopardizes judicial independence and gives the public a false impression of the role of the Court. The author concludes by suggesting how judicial "accountability" might best be understood.