Les fondements de la distinction entre l’expropriation et la réglementation en droit international - Lévesque, Céline (Revue générale de droit, 2003)
Dans cet article, l’auteure propose des éléments de réponse à la question de savoir ce qui distingue l’expropriation indirecte de la réglementation en droit international. Selon elle, et contrairement à ce qu’affirment certains auteurs, il n’existe pas de vide juridique sur cette question. Toutefois, un retour aux sources du droit international est nécessaire afin d’identifier des éléments de réponse porteurs. La thèse principale de cet article est que la notion de propriété, combinée à d’autres éléments, est déterminante dans la recherche de la ligne de démarcation entre l’expropriation et la réglementation.