La fiducie : outil efficace de protection contre les créanciers dans un contexte d’insolvabilité ?

Résumé

Patrimoine autonome et distinct, la fiducie du Code civil du Québec représente-t-elle un abri véritable face aux créanciers du constituant et du bénéficiaire ? La transformation d’actifs saisissables en biens insaisissables n’est pas, en soi, un acte repréhensible. Cette métamorphose ne doit cependant pas se faire en fraude des droits des créanciers et doit respecter les conditions de constitution de la fiducie contenues au Code civil du Québec.

À la lumière des dispositions du droit civil, de la jurisprudence récente, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et des modifications qui lui sont proposées par le projet de loi C-55, le présent texte traite de la constitution de la fiducie, de l’opposabilité du transfert de biens à la fiducie, des conséquences de la faillite du patrimoine fiduciaire, de la faillite du constituant de la fiducie, de la faillite du fiduciaire et de la faillite du bénéficiaire. Il analyse ensuite l’insaisissabilité des droits au revenu et au capital des bénéficiaires de la fiducie lors de la faillite de ces derniers.

Enfin, l’auteur soumet que la fiducie ne constitue pas un outil parfait de protection contre les créanciers dans un contexte d’insolvabilité mais qu’elle constitue tout de même un véhicule attrayant et somme toute, assez sécuritaire en ce qui a trait aux biens transférés à la fiducie.

Abstract

The trust patrimony of the Civil code of Québec constitutes a patrimony by appropriation, autonomous and distinct from that of the settlor, trustee or beneficiary. Is this trust a secure method to withdraw assets from execution by creditors or the trustee in bankruptcy?

After reviewing principles enacted by civil law, current jurisprudence, Bankruptcy Law and Insolvency Act and amendments proposed by Bill C-55, the author concludes that this trust is not a perfect mechanism to set aside assets from execution by creditors but represents nevertheless an attractive and reliable mean assuming that the establishment of the trust is not made in fraud of creditor's rights.