La responsabilité pénale du chef militaire : un défaut d’agir mais pas un défaut d’état d’esprit

Résumé

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit que le chef militaire n’ayant pas exercé le contrôle qui convenait, engage sa responsabilité pour le crime commis — génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre — par des Forces qui lui sont subordonnées s’il savait ou « aurait dû savoir que ces forces commettaient ou allaient commettre ce crime ». Au Canada, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre établit que pour son manquement, le chef militaire est plutôt responsable pour un crime distinct de celui commis par un subordonné. Alors que l’élement matériel requis pour ces deux crimes est semblable, chacun possède un élément psychologique différent.

La première partie de cet article traite de la participation par omission au crime commis, un mode traditionnel de participation en droit pénal canadien, alors que la deuxième partie, porte sur la commission d’un crime autre que celui commis par le subordonné. La présente étude cherche à démontrer que dans les deux cas, le crime dont sera responsable le chef militaire est, selon le droit pénal canadien, un crime de nature particulière exigeant une mens rea subjective. Le rapprochement certain entre ces deux crimes permet de conclure au caractère subjectif de l’élement moral rattaché au crime portant sur le manquement du chef militaire, une interprétation conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

Abstract

According to the Rome Statute of the International Criminal Court, a military commander is responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes committed by troops under his command if he knew or "should have known that his troops were committing or were about to commit a crime" and he exercised insufficient control to avoid the crimes from occurring. In Canada, the Law on Crimes Against Humanity and War Crimes states that a negligent military commander is responsible for a crime distinct from the one committed by a subordinate. These two crimes possess a similar material element but have a distinct mental element.

The first part of this article deals with the military commander's participation by omission in the crime, a traditional model of participation in Canadian criminal law. The second part discusses the commission of a crime by a military commander other than the one committed by a subordinate. This study will show that, in both cases and according to Canadian criminal law, proof of a subjective mens rea on the part of the military leader is required for criminal responsibility. The striking similarities between these two crimes leads us back to the importance of the subjective nature of the moral element of the military commander's breach of responsibility, an interpretation which conforms with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.