La possession d’état : un mode de preuve méconnu

Résumé

La possession d’état est un des plus anciens modes de preuve de la filiation. Aujourd’hui cependant, elle sert surtout à consolider une filiation déjà établie par l’acte de naissance. A-t-elle pour autant perdu sa fonction de preuve autonome de la filiation ? La Cour d’appel du Québec, dans un jugement correct dans son dispositif, mais critiquable dans son raisonnement, semble limiter ce rôle à celui de preuve judiciaire de la filiation. En droit québécois, la possession d’état n’est-elle pas aussi un mode de preuve extrajudiciaire de la filiation ?

Abstract

Possession of status is one of the most ancient means of proof of filiation. Today, however, it serves mainly to consolidate a filiation already established by the birth certificate. Has it thereby lost its function of autonomous proof of filiation? Québec's Court of Appeal, in a judgment that is correct in its enacting terms but criticizable in its rationale, seems to limit this role to that of judicial evidence of filiation. In Québec's law, isn’t possession of status also extrajudicial evidence of filiation ?