La responsabilité extra-contractuelle de la Couronne fédérale et l’exercice des fonctions discrétionnaires

Résumé

L’auteur constate que règles de droit privé et règles de droit public se heurtent en matière de responsabilité de la Couronne. Pour régler les problèmes que pose cette responsabilité du fait des fonctions discrétionnaires attribuées par la loi, les juges ont créé le concept de public policy et ont emprunté au droit anglais qui l’a lui-même empruntée au droit américain la dichotomie exécution/planification. Les textes législatifs imposent cependant aux juges des contraintes. Le paragraphe 3(6) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne serait toutefois plus une règle d’interprétation qu’une exception au principe de l’immunité de la Couronne. L’auteur souligne par ailleurs le caractère légal et subsidiaire de la responsabilité de la Couronne; il analyse en particulier l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, qui ne vise que des situations ayant leur contrepartie dans le secteur privé. La loi de 1953 est ainsi devenue désuète.

Abstract

The author notes a conflict between private and public law in the area of Crown liability. In order to solve problems created in this area by the existence of legally conferred discretionary functions, judges have formulated the concept of public policy and borrowed from English law the operational/planning distinction (a distinction first evolved by American law). Legislative texts, however, do impose certain restraints on judicial action. Subsection 3(6) of the Crown liability Act appears to be a rule of construction rather than an exception to the principle of Crown immunity. The author emphasizes the statutory and subsidiary character of Crown liability: he analyzes paragraph 3(1)(a) of the Crown liability Act which deals only with situations having a counterpart in the private sector. The 1953 act has become obsolete.