Critères de qualification des acquêts et des Family Assets en droit québécois et ontarien

Résumé

La nécessité de procéder au partage des biens des conjoints dont le régime matrimonial a été dissous par le divorce, la nullité du mariage ou la séparation, suppose l’étape préalable de détermination des différentes masses susceptibles d’une division quelconque.

À ce chapitre, le juriste québécois a l’avantage d’avoir à sa portée les règles du Code civil qui établissent des critères fixes dont l’application permet de déterminer le caractère partageable ou non des patrimoines respectifs des époux. Par contre, le juriste ontarien n’a comme ressource que de rares règles écrites, largement complétées il est vrai par une abondante jurisprudence qui prône un système de qualification des patrimoines davantage relié au dynamisme perpétuel des masses.

Pourtant, malgré ce cheminement divergent, les deux systèmes juridiques ont comme but ultime la reconnaissance de la situation d’égalité qui doit prévaloir entre les conjoints.

Abstract

Within the process of the dissolution of a matrimonial regime, either by divorce, nullity of marriage or separation, the division of assets between the spouses involves a prior necessity of determining the divisible assets.

In Québec, jurists have the opportunity of reaching into codified rules which establish definite, static criteriae in the process of qualifying assets as divisible or non divisible. The Ontario jurists however must rely only on scarse texts, largely completed by abundant court decisions which tend to analyse the whole process in a more dynamic scope of view, where the evolution of the marriage is often taken into consideration.

Nevertheless, and notwithstanding the entirely different approaches taken by each legal system, one must always bear in mind that the ultimate goal remains the recognition of the equal position of the spouses.