Les marchés publics : concurrence, transparence et neutralité

Résumé

Les contrats des autorités publiques belges obéissent tant au droit commun qu’aux règles particulières fixées par le législateur. Les auteurs décrivent et commentent les règles applicables au marché public en Belgique et vérifient dans quelle mesure celles-ci répondent aux préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi qu’aux exigences du commerce équitable.

Abstract

Civil law and specific rules set up by the legislator govern contracts bargained by Belgian State bodies. The authors describe and comment the rules applicable in Belgium to the public authorities when entering into contracts and verify to what extent this regime considers or not social, environmental, ethical and fair trade issues.