Le traitement juridique de l’acte individuel fautif de l’élu municipal, source d’obligations délictuelles ou quasi délictuelles. Un essai de systématisation critique du droit positif québécois

Résumé

Quel est le régime de responsabilité civile applicable à l’acte individuel fautif, source d’obligations délictuelles ou quasi délictuelles, d’un élu municipal québécois ? Une municipalité peut-elle être responsable d’un tel acte d’un de ses élus ? C’est essentiellement à ces questions que l’auteur entend répondre dans cet article, en fonction de deux objectifs qui sont l’identification de façon systématique des règles de droit formant le cadre analytique des conséquences d’un tel acte individuel fautif et l’examen critique de ces règles. Dans cette optique, l’auteur étudie, en première partie de cet article, le statut juridique de l’élu municipal, au regard des fonctions que cet élu est appelé à exercer au sein de la municipalité, ainsi que certains devoirs lui incombant de façon inhérente à son mandat électif. Tenant compte du fait que le statut juridique de l’élu et les devoirs inhérents lui incombant représentent d’importantes balises à l’action de l’élu, l’auteur analyse, en seconde partie de cet article, les conséquences, au niveau de la responsabilité civile, de l’acte individuel fautif de l’élu. S’attachant d’abord à circonscrire la notion « d’acte posé par l’élu dans l’exercice de ses fonctions », l’auteur étudie ensuite la responsabilité personnelle de l’élu pour son acte individuel fautif en s’attardant plus particulièrement au cas des atteintes à la réputation. L’auteur examine alors de façon critique l’immunité relative dont peut en certaines circonstances se prévaloir un élu municipal. Dans ce contexte, l’auteur s’interroge sur la source — de droit civil ou de common law — de l’immunité appliquée par les tribunaux québécois. Enfin, l’auteur se demande dans quelles circonstances une municipalité peut-elle être tenue responsable de l’acte individuel fautif d’un de ses élus.

Abstract

The author examines in this article the consequences, with respect to civil liability, of faults committed by municipal councillors as a result of their own initiatives rather than as a result of their participation in the collective action of the municipal council. Therefore, the two primary purposes of this article are to expose systematically the rules governing the civil liability of municipal councillors in Québec and to examine these rules from a critical standpoint. In the first part of this article, the author considers the legal status of municipal councillors, having regard to the role they play in municipalities, and identifies some duties which are inherent to their office. Then, in the second part of the article, the author analyses the consequences, with respect to civil liability, of faults committed by councillors in the above-mentioned circumstances. A notion fundamental to this analysis is the notion of the fault committed by councillors "within the exercise of their functions". After having established some parameters essential to the understanding of this notion, the author examines the personal liability of municipal councillors. Focusing on defamation cases involving councillors, he offers a critical analysis of the sources — Common Law or Civil Law — of the relative immunity enjoyed by these councillors, as applied by Québec courts. Finally, the author asks himself whether or not a municipality can be held liable for acts committed by its councillors in the above-mentioned circumstances.