L’alternance au poste de gouverneur général et la dualité canadienne : règle de politesse ou convention constitutionnelle ?

Résumé

Depuis 1952, en raison d’un principe solidement ancré dans les mœurs canadiennes, le poste de gouverneur général est occupé en alternance par des Canadiens anglophones et francophones. Pouvons-nous prétendre que cette tradition d’alternance au poste de gouverneur général est maintenant élevée au statut de convention constitutionnelle ? Dans un premier temps, l’auteur dégage et analyse les caractéristiques fondamentales des conventions constitutionnelles, soit particulièrement les trois conditions nécessaires à leur existence : la présence de précédents, le sentiment d’obligation des acteurs et la présence d’une raison d’être. Dans un second temps, l’auteur applique ces conditions d’existence au processus de nomination du gouverneur général du Canada, afin de déterminer si une telle convention d’alternance existe à son égard. Plus qu’une simple synthèse ou une analyse, la présente étude se veut également une critique, ou du moins une remise en question, à l’égard de certaines conclusions tirées par la Cour suprême du Canada dans les deux renvois relatifs au rapatriement. Elle utilise pour trame de fond la dualité canadienne et un personnage mythique du droit constitutionnel canadien : le gouverneur général.

Mots-clés :

• Droit constitutionnel,
• Constitution,
• conventions constitutionnelles,
• gouverneur général,
• dualité canadienne,
• Cour suprême du Canada

Abstract

Since 1952, because of a principle firmly anchored in the Canadian customs, the position of Governor General is occupied in alternation by English- and French-speaking Canadians. Can we claim that this tradition of alternation at the position of Governor General is now elevated with the statute of constitutional convention? First, the author establishes and analyzes the fundamentals characteristics of constitutional conventions, that is to say particularly the three conditions necessary to their existence: precedents, the feeling of obligation of the actors, and the presence of a reason. Then, the author applies these conditions of existence to the process of appointment of the Governor General of Canada, in order to determine if such a convention of alternation exists. More than a simple synthesis or an analysis, the present study also aims at criticising or at least a putting into question certain conclusions drawn by the Supreme Court of Canada in the two references relating to repatriation. It uses for basic screen the Canadian duality and a mythical character of the Canadian constitutional law: the Governor General.

Keywords:

• Constitutional law,
• Constitution,
• Constitutionals conventions,
• Governor General,
• Canadian duality,
• Supreme Court of Canada