Volume 39, Number 2, 2009

FR:

Le principe de mutualité est régulièrement invoqué en doctrine et en jurisprudence pour justifier les obligations des parties au contrat d’assurance. Or, la mutualité s’avère désormais quasi inexistante en matière d’assurance, et ce, bien que la notion soit plurielle. C’est en général à un spectre de mutualité que renvoient les juristes. En ce sens, et afin de favoriser une meilleure compréhension du preneur quant à la teneur juridique de son contrat, la base normative des obligations des parties devrait être redéfinie dans un sens moins chargé au plan idéologique. Ceci permettrait de refléter davantage le caractère technique, économique et actuariel du service qu’offrent les assureurs, établissant ainsi des balises obligationnelles plus précises.

EN:

The principle of mutuality is repeatedly called upon in doctrinal or jurisprudential material to justify the contractual bond in insurance. However, there is hardly nothing left anymore of mutuality in the field of insurance, and this, notwithstanding the fact that it is a plural notion. In general, jurists refer to a spectre of mutuality. Hence, so as to favour a better understanding of the insured in regard to the juridical content of the contract, the normative basis of the obligations of the parties should be redefined in a sense that is less loaded ideologically. This redefinition would allow to better address the technical, economic and actuarial characters of the service that insurers offer, thus establishing more precise markers to contractual obligations.

FR:

Par leur comportement — délimitation interprovinciale du plateau continental, exploitation des ressources du plateau continental uniquement par les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, exclusion du calcul de la péréquation d’une partie ou de la totalité des revenus découlant de ces ressources — le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador donnent l’impression que le plateau continental appartient à ces deux provinces. Il n’en est rien. En fait, contrairement à une perception répandue, le plateau continental n’appartient à personne. Le droit international n’accorde pas de souveraineté sur le plateau continental aux États côtiers, mais plutôt des droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles du plateau continental. Ces droits, résultat d’un processus marqué par la recherche de compromis politiques, sont reconnus au gouvernement fédéral. Ainsi, l’argument le plus souvent invoqué afin de légitimer l’exclusion des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la péréquation, soit que ces ressources sont la propriété des provinces, ne peut s’appliquer aux ressources du plateau continental. La pratique canadienne concernant l’exploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la côte atlantique est, tant d’un point de vue juridique que politique, d’autant plus surprenante qu’on dit la fédération canadienne cimentée par le principe de la péréquation.

EN:

Judging by their actions—inter-provincial delimitation of the continental shelf, exploitation of continental shelf resources by the provinces of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador exclusively, exclusion from equalization calculations of the totality or part of the revenue generated by these resources—the Government of Canada and the Governments of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador would have us believe that the continental shelf belongs to these two provinces. This is not the case. In fact, contrary to a widespread perception, the continental shelf belongs to no one. International law does not grant coastal States sovereignty over the continental shelf, but rather sovereign rights for the purpose of exploring and exploiting the natural resources of the continental shelf. These rights, born out of a process of political compromise, are recognized as being those of the Federal Government. Thus, the argument most often used to legitimize the exclusion of non-renewable resources from equalization calculations, namely that these resources belong to the provinces, cannot apply to continental shelf resources. The practice in Canada regarding the exploitation of oil and gas resources on the Atlantic continental shelf is, from a legal as well as a political standpoint, all the more surprising given that the Canadian Federation is said to be cemented by the principle of equalization.

FR:

En droit civil, l’achalandage est souvent confondu avec la clientèle. L’un et l’autre permettraient à une entreprise de protéger la valeur que représente la relation qu’elle entretient avec ses clients habituels. Un droit patrimonial, donc, assurant la conservation de la clientèle sans égard à la force d’attraction de l’entreprise, c’est-à-dire sa capacité à retenir, mais aussi à attirer d’autres clients. Pourtant, la force d’attraction d’une entreprise constitue l’élément-clef de la valorisation juridique des efforts accomplis pour conserver et développer un marché, que ce soit par l’octroi d’un « droit à la clientèle » ou la protection, en common law, du goodwill. Signifiant « le fait d’attirer la clientèle », le concept d’achalandage incarne cette vis attractiva et permet de protéger la relation privilégiée d’une entreprise avec le public au-delà de sa clientèle régulière. L’achalandage ne devrait pas, par ailleurs, être réduit à ses différentes sources attractives, que sont les actifs et compétences dont l’entreprise dispose. Prenant au contraire la forme d’un « droit négatif » sur la force d’attraction dégagée par ces sources, l’achalandage constitue, malgré son caractère accessoire et volatile, un bien en soi.

EN:

In civil law, achalandage is often confused with clientèle. Both would allow an enterprise to protect the value that represents its relationship with its usual customers. A patrimonial right, therefore, ensures the withholding of customers without regard to the force of attraction of the enterprise, i.e. not only its ability to retain, but also to attract other customers. Yet, the force of attraction of an enterprise is the key element of the legal valorization of efforts done to maintain and develop a market, whether by granting a droit à la clientèle, or protecting, in common law, goodwill. Meaning "to attract customers", the concept of achalandage embodies this vis attractiva and allows to protect the privileged relationship of a business with the public beyond its regular customers. Besides, achalandage should not be reduced to its attractive sources, which are the assets and skills of the enterprise. Taking instead the form of a "negative right" on the force of attraction resulting of those sources, achalandage is, despite its accessory and volatile characteristics, a property in itself.

FR:

L’étude porte sur la doctrine des « facilités » essentielles en droit de la concurrence. Selon la doctrine des « facilités » essentielles, une entreprise possédant une installation, un service ou une infrastructure importante et unique, peut être astreinte à donner accès à cette « facilité » à d’autres entreprises qui, sans pareil accès, ne sauraient exercer leurs activités sur le marché concerné. Le but du présent article est de brosser un tableau général de la doctrine en comparant son application en droit américain et en droit européen de la concurrence. L’article examine les raisons qui ont conduit à l’élaboration de la doctrine et son application par la Cour suprême et les juridictions inférieures américaines, les conditions de son application aux États-Unis, ainsi que la place importante occupée par les cas impliquant des droits de propriété intellectuelle. L’auteur examine ensuite la doctrine à l’aune du droit européen, en attirant l’attention sur les différences principales entre les ordres juridiques, ainsi que sur les controverses soulevées par son application en Europe. L’auteur termine par la question de la nécessité et de la légitimité de la doctrine dans les deux ordres juridiques concernés.

EN:

This study deals with the essential facilities doctrine in competition law. The purpose of the doctrine is to impose upon an undertaking in possession of an important and unique facility a duty to give access to the facility to other undertakings which cannot pursue their own activity without such access. The article aims at comparing the highlights of the doctrine under US and EU competition law. It analyses how the doctrine emerged and has been applied by the Supreme Court and the lower courts in the United States, which conditions trigger the duty to give access under US law and the importance of the cases involving intellectual property rights. The author turns then to examine in the same way the doctrine under EU competition law, stressing the main differences with the US and the principal controversies raised by its application in Europe. The author concludes by addressing the question of the necessity and legitimacy of the doctrine under both legal systems.

FR:

Les contrats d’intermédiation financière font partie de la famille des contrats de confiance issue de la fiducie romaine. Dans la Rome antique, le transfert d’un bien à un tiers s’opérait par un rituel en vertu duquel le fiduciaire s’engageait à détenir et à retourner subséquemment le bien confié à son auteur d’origine. Ce rituel, n’étant pas juridicisé, a donné lieu à plusieurs réflexions sur la qualification juridique, s’il en est, de l’opération. C’est à la lumière de ces interrogations que cet article s’emploie à faire de même dans un contexte contemporain qui soulève toutefois les mêmes questions. Quel est le droit applicable au contrat d’intermédiation financière et quel rôle joue-t-il en raison du caractère particulier que joue la confiance en pareil contrat ?

EN:

Intermediation contracts belong to a category of contracts founded in trust pursuant to the Roman Trust. In the Antique Rome, the transfer of property to a third party was effectuated by a ritual in virtue of which, the trustee undertook to hold and subsequently return the property to its original owner. This ritual was not juridicised and gave way to much reflection on its juridical qualification if any. It is in light of these interrogations that this paper seeks to do the same in a contemporary context which raises the same questions. Which is the law applicable to intermediation contracts and what role does it play in light of the particular role played by the relation of trust in such contract?

FR:

Les services offerts par les conseillers financiers et par les gestionnaires de portefeuille se caractérisent par l’existence d’un lien de confiance accrue qui commande une intensification des obligations et des sanctions imposées à ces prestataires de services de placement. Dans cette deuxième partie d’une série de trois articles publiés dans ce numéro de la Revue générale de droit, les auteurs mettent en relief la raison d’être de cet encadrement juridique particulier qui prend en compte la spécificité des services de placement. Cette étude se fonde, dans un premier temps, sur la théorie économique de l’agence, en vue de faire ressortir la nature particulière des pouvoirs exercés par les intermédiaires qui agissent pour le compte d’autrui. Dans un deuxième temps, les auteurs analysent les différents éléments qui justifient la reconnaissance juridique du statut professionnel des prestataires de services de placement, afin de mieux saisir la nécessité de prévoir un cadre juridique spécifique à ces intermédiaires dont les services peuvent entraîner des répercussions économiques et sociales considérables, tant au plan microéconomique que macroéconomique.

EN:

The services offered by financial advisors and portfolio managers are qualified by the existence of a heightened bond of trust that calls for an intensification of the obligations, sanctions and penalties imposed on these investment service providers. In this second part of a series of three articles published in this edition of the Revue générale de droit, the authors highlight the rationale of this particular judicial framework that takes the specificity of investment services into account. This study is, first of all, based on the agency's economic theory with a view to emphasizing the special nature of the powers exercised by intermediaries who act on behalf of others. Secondly, the authors analyze the different elements that justify the judicial recognition of the professional status of investment service providers to better understand the need to provide for a legal framework specific to these intermediaries whose services can lead to substantial economic and social repercussions on microeconomic as well as macroeconomic levels.

FR:

Les services offerts par les conseillers financiers et par les gestionnaires de portefeuille se caractérisent par l’existence d’un lien de confiance accrue qui commande une reconnaissance juridique propre à cette réalité. Dans cet article qui constitue la troisième partie d’une trilogie d’articles publiés dans ce numéro de la Revue générale de droit, l’auteure entend montrer comment le droit positif prend en compte la spécificité des rapports de confiance entre les prestataires de services de placement et leurs clients. Plus spécifiquement, l’analyse fait ressortir que, dans ce secteur d’activités extrêmement réglementé, il se dégage un fil conducteur qui se manifeste par une intensification des obligations imposées aux intermédiaires de marché et par une diminution corrélative des obligations des consommateurs, de même que par l’imposition de sanctions particulières aux prestataires de services de placement.

EN:

The services offered by financial advisors and portfolio managers are qualified by the existence of a heightened bond of trust that calls for judicial recognition specific to this reality. In this article that comprises the third part of a trilogy of articles published in this edition of Revue générale de droit, the author intends to show how positive law takes into account the specificity of the relationships of trust between investment service providers and their clients. More specifically, the analysis emphasizes that, in this highly regulated sector of activity, a unifying thread emerges that manifests itself by an intensification of the obligations imposed on financial intermediaries and by a corresponding decrease of consumer obligations as well as by the imposition of specific sanctions and penalties on investment service providers.

FR:

Les auteurs analysent les principaux arrêts prononcés en 2007 par la Cour suprême du Canada, en matière criminelle, sous diverses perspectives. En abordant successivement chacun des arrêts, ils procèdent selon une approche en plusieurs temps, à savoir, la définition des enjeux, la répartition des voix des juges, les positions respectives de la majorité et des juges dissidents, les fondements des divergences entre les deux et l’évolution du droit que marque l’arrêt. Au terme de cette longue revue jurisprudentielle, les auteurs s’emploient à dégager les diverses politiques judiciaires exprimées au fil de cet ensemble de décisions, au-delà des cas particuliers tranchés par la Cour. Il en ressort la recherche constante de l’équilibre entre les droits d’un suspect et l’intérêt de l’État, le respect de la common law et celui de la position privilégiée des juges de première instance, ainsi qu’une volonté de clarifier le plus possible l’état du droit sur de grands enjeux. Les auteurs abordent les causes en termes d’importance de la dissidence de l’une à l’autre, ainsi que les cours d’appel provinciales, selon le taux de confirmation ou d’infirmation de leurs décisions. Finalement, les auteurs livrent un aperçu de la cuvée 2008, à la lumière des arrêts déjà prononcés et de ceux destinés à l’être prochainement.

EN:

The authors put forward an analysis of the main decisions delivered in 2007 by the Supreme Court of Canada, in the criminal field. In their common approach of each of these decisions, they identify the stakes, the number of dissenting judges, the respective viewpoints of the majority and of the former, the basic reasons for their opposition and the evolution of the law furthered by the decision. Following this long case-law review, the authors endeavour to outline the various judicial policies revealed throughout this set of decisions, beyond the specific situations considered by the Court. From these emerge a constant quest for a proper balancing of a suspect's rights and the interest of the State, the respect of common law and of the privileged position of the trial judges, as well as a goal of clarifying as much as possible the existing law on major issues. The authors consider the cases in terms of the importance of the dissent from one to the other, and the various provincial courts of appeal, in terms of the rate at which their decisions were upheld or overturned. In conclusion, they provide a glimpse of the harvest in 2008, by a look into the decisions already rendered, as well as one into those soon to come.