Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne concernant l’exploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la côte atlantique - Roy, Denis (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 2009)
Par leur comportement — délimitation interprovinciale du plateau continental, exploitation des ressources du plateau continental uniquement par les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, exclusion du calcul de la péréquation d’une partie ou de la totalité des revenus découlant de ces ressources — le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador donnent l’impression que le plateau continental appartient à ces deux provinces. Il n’en est rien. En fait, contrairement à une perception répandue, le plateau continental n’appartient à personne. Le droit international n’accorde pas de souveraineté sur le plateau continental aux États côtiers, mais plutôt des droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles du plateau continental. Ces droits, résultat d’un processus marqué par la recherche de compromis politiques, sont reconnus au gouvernement fédéral. Ainsi, l’argument le plus souvent invoqué afin de légitimer l’exclusion des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la péréquation, soit que ces ressources sont la propriété des provinces, ne peut s’appliquer aux ressources du plateau continental. La pratique canadienne concernant l’exploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la côte atlantique est, tant d’un point de vue juridique que politique, d’autant plus surprenante qu’on dit la fédération canadienne cimentée par le principe de la péréquation.