La problématique de la répression des infractions relatives aux mines antipersonnel

Résumé

L’usage des mines antipersonnel (MAP) est devenu un phénomène très préoccupant pour la communauté internationale de par ses effets désastreux sur la population et les biens civils. C’est ainsi que des efforts visant le déminage, l’assistance aux victimes et la sensibilisation des combattants et de la population contre les méfaits des MAP ont été entrepris pour tenter d’en limiter la production et l’usage mais aussi d’alléger les souffrances des victimes. Malheureusement, leurs effets sont limités par un « reminage » constant et de plus en plus fréquent en raison de la prolifération des conflits armés dans le monde entier. Il est donc impérieux que ces efforts soient renforcés par des mesures plus contraignantes, en l’occurrence des sanctions pénales à l’égard des personnes qui, non seulement font usage des MAP, mais aussi de celles qui interviennent dans leur fabrication ou leur commercialisation. Ces mesures trouvent une assise juridique dans l’article 9 de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et de leur destruction qui a été adoptée à Ottawa en 1997. Le présent article porte sur l’analyse du régime juridique instauré par cette disposition ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sur le plan interne. L’auteur soutient que la convention d’Ottawa exige des États parties de prendre des mesures tendant à criminaliser les actes qu’elle prohibe et à prévoir des sanctions pénales à l’encontre des personnes qui y contreviennent. Ainsi, dans cet article, les mesures pénales sont envisagées comme étant un renfort juridique indispensable sans lequel les opérations de déminage, les campagnes de sensibilisation ainsi que l’assistance aux victimes seraient inefficaces à long terme.

Abstract

The use of antipersonnel landmines is a phenomenon of serious concern for the international community due to its disastrous impact on civilian populations and property. Initiatives have been undertaken to remove landmines, to assist victims and to raise public awareness, all with the objectives of limiting the production and the use of antipersonnel mines and alleviating the suffering of victims. Unfortunately, these efforts have been undermined by the continued and widespread use of landmines, made possible in turn by the proliferation of armed conflicts all over the world. It is therefore imperative that these efforts be reinforced by stronger measures, namely criminal sanctions against persons responsible not only for the use of antipersonnel landmines, but also those involved in their production or their trade. Such criminal measures should be based on article 9 of the Convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and transfer of Antipersonnel mines and on their destruction signed in Ottawa in 1997. In this article, the author examines the legal regime created by article 9 and the different ways it can be implemented in domestic law. The author contends that the Ottawa Mine Ban Treaty requires States Parties to enact legal measures in order to criminalize prohibited acts and to adopt penal sanctions against persons who would violate those measures. Therefore, criminal measures are explored in this article mainly as an indispensable legal tool without which demining operations, public awareness campaigns and assistance to victims would be ineffective in the long run.