De l’acte commercial à l’acte de l’entreprise dans le Code civil du Québec

Résumé

L’article procède à l’analyse de la théorie de l’entreprise introduite par le Code civil du Québec. Il comporte deux parties : une première identifie les différences entre la thèse du nouveau Code et les théories de la commercialité retenues pour l’application du Code civil du Bas-Canada. En particulier, l’auteur indique dans quelle mesure le concept législatif d’entreprise s’éloigne du modèle proposé par la doctrine dans la thèse de l’entreprise. L’auteur souligne aussi les difficultés d’application des nombreux articles qui font appel à la notion d’entreprise. Dans la deuxième partie, l’article suggère des avenues d’interprétation possibles des textes législatifs qui auraient l’avantage d’assurer une certaine cohérence au Code et qui permettraient une application des articles fidèle à leur finalité.

Abstract

The following article carries out an analysis of the notion of enterprise as introduced by the Civil Code of Québec. It is divided into two parts: the first identifies the differences between the new Civil Code's theory and the classic doctrines on commercial operations as applied with the Civil Code of Lower Canada. A special attention is given to the comparison between the concept of enterprise developed in the Code and the model proposed by the authors under la thèse de l’entreprise. The author also identifies some of the problems which may occur in the application of the various sections where the concept is used. In the second part, the author proposes a set of interpretations which would bring coherence to the Code and would allow a teleological application of the legal prescriptions.