Du contrat hospitalier au modèle « légal et réglementaire » : bilan provisoire d’une évolution inachevée

Résumé

Depuis une dizaine d’années, les juges québécois considèrent que les relations entre un patient et un établissement public hospitalier sont régies par un modèle « légal et réglementaire ». Ce faisant, ils refusent désormais d’engager la responsabilité de ces établissements pour la faute commise par des médecins hospitaliers. Cette position, critiquée à juste titre lors de son adoption par la doctrine majoritaire, semble se pérenniser malgré tout. Pourtant, la solution ne convainc pas, puisqu’elle associe l’élargissement du rôle et des fonctions des hôpitaux québécois à une atrophie de leur responsabilité civile. Cette incohérence amène à souhaiter que les tribunaux, ou à défaut le législateur, ne se contentent pas de cette étape intermédiaire dans la construction d’un cadre rénové du statut de l’usager de rétablissement public hospitalier. Ce cadre rénové pourrait s’inspirer de la solution dégagée en droit français, où la relation statutaire entre le patient et l’hôpital public prévoit une responsabilité exclusive de ce dernier pour tout dommage causé dans l’exécution de sa mission de soins, y compris pour une faute commise par un médecin.

Mots-clés :

• Droit de la santé,
• responsabilité civile,
• responsabilité médicale,
• responsabilité hospitalière,
• contrat médical,
• responsabilité contractuelle,
• modèle légal et réglementaire,
• responsabilité du fait d'autrui,
• responsabilité du commettant

Abstract

Since the last ten years, Quebec judges consider that the relations between patients and public hospitals are governed by "legal and regulatory" model. They now refuse to engage responsibility of those establishments in case of a fault caused by doctors exercising in those establishments. Fairly criticized by several authors when it has been adopted, this position seems to become durable anyway. Though, the solution is not convicting, because it means that an enlargement of attributions given to hospitals would justify a diminution of their civil liability. This incoherence leads to wish that judges, or if not legislator, will pursue the construction of a renewed model for the Quebec public hospital user statute. This renewed model could be inspired by French law, in which the legal relation between a patient and a public hospital provides the exclusive liability for the establishment for all damages occurred in the care giving mission, including those caused by medical fault.

Keywords:

• Health law,
• torts law,
• medical liability,
• hospital liability,
• medical contract,
• contractual liability,
• legal and regulatory model,
• act or fault of another,
• principal's liability