Colloque de l’Association québécoise de droit comparé « Le processus de nomination des juges »

Les nominations aux cours supérieures du Canada, où allons-nous ?

  • Claude Bisson

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  • Claude Bisson
    Juge en chef à la Cour d’appel du Québec, Montréal

Cover of Volume 25, Number 2, June 1994, pp. 173-362, Revue générale de droit

Online publication: Feb. 21, 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1056330ar CopiedAn error has occurred
DOI
https://doi.org/10.7202/1056330ar CopiedAn error has occurred

An article of the journal Revue générale de droit 

Volume 25, Number 2, June 1994, p. 277–281

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1994

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