L’affaire Lapierre devant la Cour suprême du Canada : approche comparative de la responsabilité de la puissance publique du fait des vaccinations

Résumé

Le 4 avril 1985, par l’arrêt Lapierre, la Cour suprême du Canada a refusé de tenir l’État responsable des conséquences d’une vaccination, en l’absence de faute prouvée. L’auteur tente de voir si, dans une situation semblable à celle qui se présentait dans l’affaire Lapierre, le droit positif français aurait donné une réponse identique. Il examine en conséquence le contexte général en France de la prévention sanitaire dont l’État n’a pas le monopole. Il regarde ensuite les deux régimes de responsabilité en vigueur, l’un légal sans nécessité de prouver la faute, l’autre jurisprudentiel de droit commun avec faute lourde à prouver. Appliquant ces régimes à l’affaire Lapierre, il conclut que le droit français n’aurait, pas plus que le droit québécois, pu apporter une solution positive, le régime légal ne s’appliquant qu’à condition que la vaccination soit obligatoire.

Abstract

In the Lapierre case, on April 4, 1985, the Supreme Court of Canada decided not to retain the no-fault responsibility of the Crown for damages suffered as a consequence of a vaccination.

This paper attempts to determine if, in a situation similar to the Lapierre case, French law would result in the same ruling. The general context of health prevention, of which the French State has monopoly, is analysed. The author then explains the two liability regimes presently in force in France: statute law without fault to be proven and general law with gross fault to be proven. By applying these two regimes to the Lapierre case, the author concludes that French law could not do more than Québec law (before the amendments of June, 1985), due to the fact that French statute law seems to apply only where vaccination is required by law.