La destinée perpétuelle de la propriété entre symbolisme et aléas

Résumé

La propriété est-elle destinée à être perpétuelle? Si la propriété est certainement imprescriptible, l’imprescriptibilité doit être distinguée de la perpétuité. La reconnaissance de propriétés non perpétuelles par le droit positif québécois ou français, qui sont autant d’aléas au principe d’une propriété perpétuelle, pose la question de savoir si la perpétuité de la propriété n’est pas un symbole, voire un mythe. La thèse défendue ici est de dire que si la propriété est, en tant que prérogative fondamentale du droit des biens, destinée à être perpétuelle — par opposition aux droits réels démembrés ou droits sur la chose d’autrui, qui doivent être limités dans le temps pour ne pas porter atteinte à la structure du droit des biens et à la reconstitution de la propriété pleine et entière à l’extinction du démembrement — cette perpétuité n’est toutefois pas de l’essence de la propriété, ce qui explique les cas de propriété non perpétuelle ou à terme. Outre les exemples de la propriété superficiaire et de la copropriété, la propriété spatio-temporelle, la substitution, la propriété fiduciaire, ou encore la propriété intellectuelle peuvent s’analyser comme des exemples de propriété temporaire, remettant en cause le dogme d’une propriété absolument perpétuelle. La notion de modalité de la propriété, qui renvoie à une manière d’être de la propriété, ne saurait à ce titre faire écran au fait que la propriété peut ne pas être perpétuelle.

Mots-clés :

• Propriété,
• perpétuité,
• limites,
• imprescriptibilité,
• démembrements,
• modalités,
• substitution

Abstract

Is it ownership’s fate to be perpetual? Ownership is imprescriptible, but imprescriptibility does not equate to perpetuity. The recognition of non-perpetual ownership in France’s and Quebec’s laws raises the issue of whether perpetuity of ownership is only a symbol or a myth. The argument is made here that if ownership, as a fundamental prerogative of property law, is destined to be perpetual—contrarily to dismembered real rights or rights on the property of others, that must be limited in time so as to not impair property law’s structure and restoration of full ownership when a dismemberment ends—that perpetuity is not the essence of property, which explains cases of non-perpetual ownership and property with a term. Despite the examples of superficies and co-ownership, spatiotemporal ownership, substitution, fiduciary ownership and intellectual property can be conceived as cases of temporary ownership, challenging the dogma of a necessarily perpetual ownership. The notion of modality of ownership, which refers to ownership’s way of being, does not screen the fact that it is possible for ownership not to be perpetual.

Keywords:

• Ownership,
• perpetuity,
• limits,
• imprescriptibility,
• dismemberments,
• modality,
• substitution