La procédure en matière d’intégrité de la personne, entre spécificité et transposition. Un enjeu de droits fondamentaux

Résumé

À partir d’une recherche sur le terrain sur la garde en établissement et l’autorisation de soins, l’auteure se questionne sur le rôle spécifique de la procédure en matière d’intégrité de la personne. Alors qu’une lecture littérale des textes permet de conclure que ces dispositions ont un rôle de protection des droits, la pratique en la matière dénote une transposition des paradigmes conceptuels et interprétatifs propres à la procédure civile « classique », les réduisant à une fonction d’organisation judiciaire. Or, ici, l’application de la procédure est garante d’une décision cohérente et prévisible au regard du droit substantiel, et permet de corriger, du moins partiellement, le déséquilibre évident des parties au litige. C’est en ce sens que la procédure en matière d’intégrité de la personne peut contribuer à la réalisation du rôle de l’institution judiciaire au regard des inégalités sociales et juridiques.

Mots-clés :

• Procédure civile,
• intégrité de la personne,
• inégalité,
• garde en établissement,
• autorisation de soins,
• justice civile

Abstract

Based on a field research on institutional confinement and authorization of care, the author questions the specific role of procedure in terms of personal integrity. While a literal reading of the text leads to the conclusion that these provisions have a role in protecting rights, in practice it denotes a transposition of conceptual and interpretative paradigms under “classical” civil procedure, reducing them to a judiciary function. But here, the application of procedure guarantees a consistent and predictable decision with regard to the substantive law and can correct, at least partially, the obvious imbalance between the parties. It is in this sense that procedure for the integrity of the person can contribute to the realization of the role of the judiciary in relation to social and legal inequalities.

Keywords:

• Civil procedure,
• personal integrity,
• inequality,
• institutional confinement,
• authorization of care,
• civil justice