Réponses suggérées aux questions soulevées par le renvoi à la Cour suprême du Canada concernant la réforme du Sénat

Résumé

Le 1^er février 2013, le gouverneur général en conseil a soumis, sur recommandation du ministre de la Justice, un certain nombre de questions relatives à la réforme du Sénat pour avis de la Cour suprême du Canada. Dans ce texte, l’auteur nous fait part des réponses que, selon lui, la Cour devrait apporter aux questions qui lui sont posées dans ce nouveau renvoi. L’auteur en vient à la conclusion qu’aucun changement significatif à la durée du mandat des sénateurs, comme les modifications proposées par le gouvernement fédéral dans son renvoi, ne peut être accompli unilatéralement par le Parlement en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982. Du reste, il en vient à la même conclusion en ce qui touche à la tenue des « consultations populaires » concernant le choix des sénateurs, et ce, peu importe que ces dernières se déroulent sur la base d’élections fédérales, provinciales ou territoriales. Selon l’auteur, ces « consultations » ne peuvent pas davantage être tenues en vertu des pouvoirs législatifs réguliers du Parlement, ni être encadrées par une simple loi fédérale. L’auteur estime que le Parlement peut abroger unilatéralement le paragraphe 23(4) de la Loi constitutionnelle de 1867 en ce qui touche à la valeur des propriétés mobilières et immobilières des sénateurs, mais il invite la Cour suprême à ne pas se prononcer sur l’abrogation du paragraphe 23(3) de cette loi, faute de précisions sur les intentions fédérales. Puis, l’auteur estime que c’est bel et bien la procédure dite du 7/50, et non la règle de l’unanimité, qui permet l’abolition pure et simple du Sénat. Enfin, l’auteur examine la possible application de certains principes constitutionnels sous-jacents à la réforme du Sénat.

Mots-clés :

• Sénat,
• réforme,
• renvoi,
• abolition,
• mandat,
• élection

Abstract

On February 1, 2013, upon recommendation of the Minister of Justice, the Governor General in Council submitted a number of questions pertaining to the reform of the Senate to the Supreme Court of Canada for an opinion. In the following text, the author puts forward the answers that he believes the Court should provide to the questions posed in this new reference. The author comes to the conclusion that any significant change in the tenure of senators—like the modifications proposed by the federal government in its reference—cannot be carried out unilaterally by the Parliament by virtue of section 44 of the Constitution Act, 1982. The author comes to the same conclusion regarding the “Consultation of the population” on appointments made to the Senate, whether they be held through federal, provincial or territorial elections. It is the author’s contention that these “consultations” can neither be held by virtue of the regular legislative powers of the Parliament, nor regulated by a simple federal law. The author maintains that the Parliament can abrogate section 23(4) of the Constitution Act, 1867 on the real and personal property worth of senators. He also calls the Supreme Court not to provide an answer regarding the abrogation of section 23(3) of the Constitution Act, 1867, given the absence of the particulars of the federal government’s intentions. In addition, the author is of the opinion that it is in fact the 7/50 procedure, and not the unanimity formula, that allows for the clear and simple abolition of the Senate. Finally, he examines the possible application of a variety of underlying constitutional principles to the reform of the Senate.

Keywords:

• Senate,
• reform,
• reference,
• abolition,
• tenure,
• election