Démission et congédiement : la difficile parité des règles de droit applicables à ces deux actes

Résumé

Selon le Code civil du Québec, le contrat de travail peut être résilié par l’employeur ou par le salarié en respectant un même délai de congé donné à la partie visée (art 2091 CcQ). À défaut de ce préavis donné par l’employeur, le salarié a droit à une indemnité équivalente, et il ne peut renoncer à la recevoir (art 2092 CcQ). Cependant, le même préavis n’est pas exigible si la rupture résulte d’un « motif sérieux » (art 2094 CcQ). Telles sont les principales règles de droit applicables aux deux parties au contrat de travail. La Cour d’appel en fit cependant une application fort différente en cette affaire Asphalte Desjardins inc. Malgré le préavis de démission donné par le salarié conformément à l’article 2091 CcQ, la Cour d’appel reconnut la pleine valeur juridique de la brusque rupture imposée ultérieurement par l’employeur sans préavis ni « motif sérieux »! Tel serait l’intérêt juridique et pratique de l’étude de ce jugement...

Mots-clés :

• Démission,
• congédiement,
• avis de congé,
• rupture,
• contrat de travail,
• brusque rupture

Abstract

According to the Civil Code of Québec, an employment contract can be cancelled by the employer or the employee following a reasonable notice of termination (art 2091 CcQ). Failing to provide a reasonable notice of termination by the employer, the employee is entitled to equal compensation and cannot renounce to receiving this compensation (art 2092 CcQ). However, this reasonable notice of termination is not required if the dismissal is due to a “serious reason” (art 2094 CcQ). Those are the main legal rules applicable to both parties to the employment contract. The Court of Appeal, however, applied these articles differently in the case of Asphalte Desjardins Inc. Even with the reasonable notice of termination given by the employee in accordance to article 2091 CcQ, the Court of Appeal recognized the whole legal value of the abrupt dismissal subsequently imposed by the employer which was done without a reasonable notice of termination and without “serious reason”. This is why this case is especially interesting to study from a legal standpoint…

Keywords:

• Resignation,
• dismissal,
• notice of termination,
• severance,
• employment contract,
• abrupt severance