Le cadre juridique du paiement par carte de crédit et les moyens de défense du titulaire

Résumé

Le paiement par carte de crédit est une opération soit tripartite, soit quadripartite. Pour en rendre compte adéquatement, il importe de travailler à partir du modèle plus complexe qui est celui de la carte quadripartite. Celui-ci met en présence quatre acteurs principaux, soit le titulaire, le commerçant, l’institution financière du commerçant et l’institution financière émettrice. Trois des quatre rapports d’obligation intervenant entre ces parties font l’objet de notre étude : l’obligation initiale du titulaire de payer une somme d’argent au commerçant et celles, qui lui sont substituées, du titulaire de payer cette somme à l’institution financière émettrice et de l’institution financière du commerçant de payer ce dernier. C’est la manipulation de la carte qui opère le remplacement de la première dette par les deux autres. Le titulaire est immédiatement libéré envers le commerçant, car ce dernier bénéficie dès lors d’une garantie de paiement. Parmi les qualifications généralement proposées du paiement par carte de crédit (mandat, subrogation légale, cession de créance, délégation et novation), c’est la qualification de novation qui doit être retenue. En vertu du droit commun, le titulaire peut invoquer à l’encontre de l’institution financière émettrice soit l’invalidité du paiement, soit la nullité absolue ou relative du contrat conclu avec le commerçant. Le titulaire consommateur bénéficie d’une protection additionnelle en vertu des articles 118 à 130 de la Loi sur la protection du consommateur. Les articles 103 et 116 L.p.c, pour leur part, ne s’appliquent pas au paiement par carte de crédit. À la différence du Québec, plusieurs pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, accordent depuis de nombreuses années au titulaire consommateur la possibilité de faire valoir contre l’institution financière émettrice des moyens de défense issus de son contrat avec le commerçant, ce qui semble aller à l’encontre de l’opinion selon laquelle une telle mesure constituerait un fardeau trop lourd pour les institutions financières. Les institutions financières canadiennes acceptent d’ailleurs le plus souvent de donner suite à une contestation qui leur est présentée par un titulaire insatisfait d’un bien ou d’un service acquis avec sa carte de crédit. L’adoption d’un cadre légal présenterait l’avantage de cristalliser cette procédure actuellement appliquée sur une base discrétionnaire, et dont seuls les titulaires très bien informés sont susceptibles de tirer profit.

Abstract

This paper discusses the legal nature of credit card payments and the defences available to cardholders against card issuers. Credit card schemes are either tripartite or quadripartite. We have found it preferable to base our legal analysis on the more complex, quadripartite scheme, which is the model applicable to most bank credit cards. It involves four different contracts entered into between the merchant and the cardholder, the cardholder and the card issuer, the card issuer and the merchant's financial institution (acquirer), and the acquirer and the merchant. Use of a credit card by the cardholder involves the replacement of his or her initial obligation towards the merchant by three new obligations arising under the three other contracts. The cardholder is immediately discharged towards the merchant, because the merchant is guaranteed payment by the acquirer. Among the possible characterisations of credit card payments according to the civil law of obligations (mandate, subrogation, assignment of claims, delegation and novation), novation emerges as the appropriate characterisation. Pursuant to the law of obligations, the cardholder's obligation to the card issuer may be annulled only if the payment is invalid or if the contract with the merchant is absolutely or relatively null. If the cardholder is a consumer, he or she may seek protection from sections 118 to 130 of the Consumer Protection Act. Sections 103 and 116, however, do not apply to credit card payments. In several countries such as the United States and the United Kingdom, unlike in Québec, consumer protection legislation enables a consumer to assert against a card issuer the claims and defences arising out of his or her agreement with a merchant, such as non delivery or non compliance of goods or services purchased with the card. The existence of such legislation abroad appears to undermine the argument according to which this would constitute an excessive burden on financial institutions. In fact, Canadian financial institutions routinely accept complaints from cardholders and are able to charge the resulting liability back to the merchant, through the acquirer. A legal framework would help to crystallise this procedure, the application of which remains discretionary and the existence of which is unknown to many consumers.