Abstracts
Résumé
L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne accorde à toute personne âgée ou handicapée le droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation. Le présent texte vise à définir les notions permettant de délimiter les contours du phénomène de l’exploitation financière des personnes âgées. Ainsi, les notions de « personne âgée », « personne vulnérable », « personne dépendante » sont analysées, de même que la notion d’« exploitation » et d’autres notions connexes (« maltraitance » et « abus ») dans le contexte de la protection offerte par cette disposition, plus particulièrement, contre l’exploitation financière. Il appert que bien que toute personne âgée soit visée, il ne pourra y avoir exploitation que si la personne âgée est vulnérable. Le Tribunal des droits de la personne a défini le terme « exploitation » comme étant la mise à profit d’une position de force au détriment d’intérêts plus vulnérables, tout en insistant sur la portée large du terme qui offrirait une protection contre toutes les formes d’exploitation, incluant l’exploitation physique, psychologique, sociale ou morale. Cette définition nous semble trop restrictive pour protéger efficacement les personnes âgées contre les formes d’exploitation ou d’abus autres que d’ordre financier. Quant à la notion de « maltraitance », très utilisée en sciences sociales, elle appert être à la fois plus large et plus restreinte que la notion juridique d’exploitation. Dans un deuxième temps, nous illustrons le phénomène en présentant de nombreuses manifestations de l’exploitation financière des personnes âgées.
Mots-clés :
- Droit des aînés,
- protection contre toute forme d’exploitation,
- article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne,
- exploitation financière, personne âgée
Abstract
Section 48 of the Charter of Human Rights and Freedoms provides that every aged person and every handicapped person has a right to protection against any form of exploitation. This text defines different notions in order to circumscribe the phenomenon of financial exploitation of the elderly. We analyze the notions of “elder,” “vulnerable person,” “dependent person” as well as the notion of “exploitation” and the related notion of “abuse” in the context of the protection granted by this provision, especially against financial exploitation. Even if section 48 applies to all seniors, exploitation will occur only if the applicable person is vulnerable. The Quebec Human Rights Tribunal defined the term “exploitation” as the act of taking advantage of a position of strength at the cost of more vulnerable interests, but insisted that the wide scope of this term be provided a protection against any form of exploitation whether physical, psychological, social or moral. In our view, this definition appears too restrictive to adequately protect seniors against non-financial exploitation. As for the notion of “abuse,” much used in social sciences, it seems to be both broader and narrower than the legal notion of exploitation. Secondly, we illustrate this phenomenon by presenting numerous instances of financial exploitation.
Keywords:
- Elder law,
- protection against any form of exploitation,
- section 48 of the Charter of Human Rights and Freedoms,
- financial exploitation,
- elder