Commentaires de l’arrêt Walmart - Morin, Fernand (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 2014)
La dissolution de l’établissement de Walmart à Jonquière fut une suite immédiate de l’accréditation du syndicat des salariés du lieu. La problématique mit en opposition concrète ces deux libertés : la liberté de commerce de l’employeur et la liberté d’association des 190 salariés qui y travaillaient. Pourtant, l’article 59 du Code du travail impose à l’employeur, dont les salariés sont maintenant représentés par un syndicat accrédité, de maintenir le statu quo ante du moins jusqu’à l’acquisition du droit au lock-out ou à la grève (art 59, al 2 Ct)! À la suite de cette dissolution de l’établissement de Jonquière se posa cette double question en droit : parce que la Cour ne crut pas disposer du pouvoir d’annuler la dissolution de l’établissement de Jonquière ni d’ordonner, en conséquence, la reprise des activités en ce même lieu, elle se refusa à ordonner la réintégration au travail de ces 190 salariés, de plus, la Cour suprême reconnut que l’arbitre qui intervint au différend (art 93.1 Ct – première convention collective), puis qui fut désigné par les parties à titre d’arbitre de grief, dispose à ce dernier titre du pouvoir de réparation nécessaire. Ainsi, la Cour suprême du Canada s’en remit à cet arbitre de grief pour en traiter et en tirer les conclusions juridiques et pratiques qui pourraient s’imposer. Les deux juges dissidents considérèrent que l’article 59 Ct était inapplicable en cette affaire et qu’il aurait fallu d’abord établir si le démantèlement de l’établissement fut un acte antisyndical de la part de Walmart. Nous notons que l’on semble parfois, en cet arrêt, confondre les concepts d’« entreprise » et d’« établissement », du moins selon le libellé de certains énoncés. Une telle confusion des termes ne pourrait-elle pas être aussi porteuse d’éventuelles malheureuses interprétations ou extrapolations?