L’application de la Charte de la langue française à l’enseignement collégial : étude de la validité d’une idée de réforme latente à la lumière de développements récents en droits de la personne

Résumé

Périodiquement, l’idée d’appliquer à l’enseignement collégial les dispositions de la Charte de la langue française refait surface dans l’actualité québécoise. À chaque occasion, des experts de différentes disciplines se prononcent sur son opportunité. Le présent article se veut une contribution au débat en approfondissant plusieurs des questions juridiques pertinentes qu’il suscite. Après avoir circonscrit le débat en illustrant les changements législatifs qu’un tel projet commanderait, les auteurs constatent, à la lumière de récents développements en matière de droit de la personne, qu’il serait vraisemblablement conforme au droit constitutionnel canadien.

Mots-clés :

• Langue d’enseignement,
• Charte de la langue française (loi 101),
• langue officielle,
• droits et libertés,
• protection des minorités,
• droit à la liberté,
• droit à l’égalité

Abstract

Periodically, the idea of applying provisions from the Charter of the French Language to CÉGEP (college-level studies) resurfaces in Quebec. On each occasion, experts from different disciplines take a stand on its appropriateness. This article contributes to the debate by addressing many of the relevant legal issues it raises. After circumscribing the discussion by illustrating the legislative changes that such a project would require, the authors find, taking into consideration recent developments in human rights law, that such changes would likely be compliant with Canadian constitutional law.

Keywords:

• Language of instruction,
• Charter of the French Language (Bill 101),
• official language,
• rights and freedoms,
• protection of minorities,
• right to freedom,
• right to equality