La réglementation de la distribution dans les pays de la C.E.E.

Résumé

Le document analyse les aspects juridiques de l’agence commerciale et du contrat de distribution en tant que techniques pour l’exportation de marchandises à la C.E.E.

Il conclut que l’agence commerciale est sujette à beaucoup plus de contraintes juridiques que le contrat de distribution. La directive du 18 décembre 1986 de la C.E.E. favorise très nettement la position de l’agent en ce qui concerne la rémunération et les droits de l’agent à la fin du contrat. En règle générale, les normes du droit communautaire sur la concurrence ne s’appliquent pas à l’agence commerciale.

Les contrats de distribution exclusive sont soumis au droit de la concurrence. Cependant, en l’absence de toute tentative de cloisonner les marchés nationaux, la distribution exclusive pourrait être acceptée soit parce que l’exemption par catégorie prévue par le règlement 1983/83 s’applique, soit parce que les bienfaits économiques pour les participants et les consommateurs qui découlent d’un contrat donné amènent la Commission à lui accorder une exemption individuelle.

La distribution sélective est acceptée par les autorités communautaires mais uniquement pour les biens de haute technicité et qualité.

Abstract

The document analyses the legal aspects of commercial agency and distribution contracts as techniques for export of goods to the E.E.C.

It concludes that commercial agency is subject to many more legal constraints than the contract of distribution. The E.E.C. directive of 18 December 1986 very clearly favours the position of the agent as far as remuneration and rights at the end of the contractual period are concerned. As a general matter, the E.E.C. rules on competition do not apply to commercial agency.

Exclusive distribution agreements are subject to competition law. However, in the absence of any attempt to separate national markets, exclusive distribution may be accepted either on the basis of the exemption by category provided in regulation 1983/83 or because the positive economic effects for the participants and consumers of a specific contract lead the Commission to accord an individual exemption.

Selective distribution is accepted by the Community authorities but only for high-quality and highly technical products.