Les associations contractuelles en droit québécois et comparé. Analyse critique et perspectives de réforme

Résumé

La présente étude fait suite aux travaux du groupe de travail conjoint formé par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, la Uniform Law Conference des États-Unis et le Mexican Center for Uniform Law, qui a proposé en 2008 un nouveau cadre légal pour les associations contractuelles. Elle s’intéresse également à la réforme en cours du droit des associations incorporées au Québec. Dans la première partie du texte, les auteurs explorent les fondements du droit des associations à travers la consécration progressive de la liberté d’association. L’association étant trop souvent définie par la négative (l’absence de but lucratif), les auteurs proposent ensuite une classification des objets poursuivis par les associations, à savoir : 1) la production sociale et solidaire de biens ou de services, 2) la coordination du don et du bénévolat, 3) la représentation collective et la défense des droits et 4) l’autoréglementation. Dans la deuxième partie, les auteurs abordent la question controversée de la personnalité juridique de l’association contractuelle. En droit actuel, l’association contractuelle est un sujet de droit au même titre que les personnes physiques ou morales, les fiducies et les sociétés. Il serait toutefois souhaitable de définir l’association contractuelle comme une personne morale, puisqu’elle en possède la structure organique, à la différence de la société et de la fiducie. Dans la troisième partie, les auteurs abordent le régime juridique des associations contractuelles et présentent les modifications au Code civil recommandées par le groupe de travail conjoint. Ils recommandent en particulier que la disposition de l’article 2274 du Code civil, qui tient les administrateurs responsables des dettes de l’association en cas d’insuffisance des biens de cette dernière, soit abrogée.

Mots-clés :

• Association contractuelle,
• association incorporée,
• organisme sans but lucratif,
• personnalité juridique,
• personne morale,
• sujet de droit,
• société,
• responsabilité des administrateurs,
• droit comparé,
• harmonisation du droit

Abstract

The following paper was inspired by the recommendations of a joint committee formed by the Uniform Law Conference of Canada, the Uniform Law Conference of the United States and the Mexican Center for Uniform Law, proposing a harmonised framework for unincorporated non-profit associations. It also addresses current proposals for reforming the law of incorporated associations in Québec. The first part explores the foundations of the law of associations. The authors recount the gradual emergence of freedom of association. They then attempt to describe positively the objects of an association, usually defined in the negative (a non-profit purpose), by regrouping them as follows: 1) social production of goods or services; 2) channelling of gifts and voluntary activity; 3) collective representation and defence of rights; and 4) self regulation. In the second part, the authors address the controversial issue of the legal status of contractual associations. Québec law currently treats associations as legal subjects, although not full legal persons. Trusts and partnerships find themselves in a similar situation. The authors argue that contrary to trusts and partnerships, associations possess the same organic structure as legal persons, as defined in the Civil Code, and ought to be recognised as such. In part 3, the authors present the Civil Code provisions respecting contractual associations and the joint committee's recommended amendments to the Code. In particular, it is recommended that the rule at article 2274, whereby directors are liable should the association's property be insufficient to meet its debts, be abolished.

Keywords:

• Unincorporated association,
• incorporated association,
• non-profit organization,
• legal personality,
• legal person,
• legal subject,
• partnership,
• liability of directors,
• comparative law,
• harmonization