Volume 46, Number 1, 2016

FR:

L’auteure est d’avis que le droit au respect de la vie familiale est un droit de la personnalité, un droit fondamental, même s’il n’est pas l’objet d’un texte législatif précis en droit privé québécois. Une démonstration visant la reconnaissance d’un tel droit s’opère en deux temps. Suivant une démarche axiologique, l’auteure confronte le droit au respect de la vie familiale avec la panoplie des valeurs qui cimentent la société, telles que nous pouvons les percevoir dans l’ordre international, constitutionnel et quasi constitutionnel, afin de vérifier que cet ordre juridique n’est non seulement pas incompatible avec un « droit fondamental de la personnalité au respect de la vie familiale », mais qu’il serait incomplet sans la reconnaissance d’un tel droit. Suivant une démarche axiomatique, l’auteure confronte le droit au respect de la vie familiale avec les caractéristiques des autres droits de la personnalité protégés dans la tradition juridique québécoise, notamment le droit à la vie privée, pour en déduire qu’il s’agit bien d’un droit de la personnalité et d’un droit fondamental.

EN:

The author believes that the right to the safeguard of family life is a human right, a fundamental right, even if it is not the subject of a specific legislation in Québec private law. The author demonstrates its existence in two stages. Following an axiological approach, the author confronts the right to the safeguard of family life with the range of values that bind society as such as what can be perceived in the international, constitutional and quasi-constitutional order to verify that this order would be incomplete without the recognition of such a right. In an axiomatic approach, the author confronts the right to the safeguard of family life with the characteristics of other human rights, as protected in Québec’s legal traditions, including the right to respect for private life, to infer that it is indeed a human right and a fundamental right.

FR:

Au Québec, dans le but d’accéder à la paternité, des couples gais ont recours à la gestation pour autrui. Or, cette technique de procréation assistée suscite de nombreux débats, qui ont notamment trait à son encadrement juridique. À l’aide d’une revue de l’état du droit positif et d’un travail de terrain ayant été réalisé auprès de pères gais ayant eu recours à cette façon d’accéder à la paternité, nous montrons en quoi le flou juridique concernant la gestation pour autrui complique les relations que ces pères gais entretiennent avec deux instances étatiques intervenant auprès des familles, soit le Directeur de l’état civil et le Régime québécois d’assurance parentale. Il nous semble, après étude, que l’intégration, dans la législation québécoise, d’un véhicule procédural distinct, soigneusement conçu pour s’appliquer à la gestation pour autrui, permettrait de rendre moins complexes ces relations. Nous ajoutons notre voix à d’autres, qui font pression depuis un certain temps déjà, pour une réforme législative allant en ce sens.

EN:

In order to access to paternity in Quebec, gay male couples resort to surrogacy. However, this assisted procreation mechanism raises many issues, one of them being the legal framework in which it takes place. Relying on an analysis of positive law and on fieldwork with gay fathers who chose surrogacy to create their families, this article shows how the uncertainty surrounding this practice in law complicates the interactions gay fathers have with two state authorities, namely the Registrar of civil status (Directeur de l’état civil) and Québec Parental Insurance Plan (Régime québécois d’assurance parentale). After review, it appears to us that to ease these interactions Quebec should include in its laws a separate procedural vehicle addressing surrogacy. We add our voice in support of those pressing, for some time now, for legal reform.

FR:

La société de consommation a engendré des pratiques de nature à la sustenter. Parmi celles-ci, les pratiques de contrainte à la fidélité ou à la surconsommation (par exemple, l’obsolescence programmée) figurent au premier rang. Ces pratiques exercent sur l’acheteur une contrainte non seulement illégitime, mais aussi illégale : elles constituent ou engendrent des vices du contrat et des manquements aux obligations du vendeur. Le présent article met en relief les recours possibles de l’acheteur avant d’évaluer l’opportunité d’une intervention législative.

EN:

The consumer society has generated practices likely to sustain itself. Of these, coercive practices to fidelity or overuse (e.g. planned obsolescence) feature prominently. These practices exert an illegitimate but also illegal constraint on the buyer. Indeed, they constitute or generate defects of the contract and breach of obligations of the seller. This article highlights the possible remedy of the purchaser before assessing the appropriateness of legislative action.

FR:

L’article 1030 du Code civil du Québec est mieux connu pour son principe du droit au partage que pour la possibilité qu’il offre de le tenir en échec lorsque le bien commun se trouve affecté à un but durable. Bien que l’affectation à but durable soit le plus souvent cantonnée aux affectations objectives de biens mis au service d’autres biens ou destinés à l’exploitation de ces derniers, la généralité de la rédaction de cet article ouvrirait la voie à des affectations sans relation directe avec d’autres biens. S’appuyant sur une analyse jurisprudentielle et doctrinale, cette étude révèle l’existence d’affectations subjectives qui détachent l’affectation du bien commun de toute relation de dépendance à d’autres biens. L’affectation durable reposerait dès lors sur un intérêt commun cristallisé dans la somme des intérêts propriétaires, voire sur un intérêt collectif autonome, dévoilant ainsi une nouvelle facette de l’indivision, outil moderne de gestion collective, réfléchie et durable des biens communs.

EN:

While better known for containing principles about the right to partition, section 1030 of the Civil Code of Québec nonetheless contemplates situations in which the right to partition becomes “impossible because the property has been appropriated to a lasting purpose”. Appropriation for a lasting purpose is generally confined to objective appropriations of property for the use or exploitation of another property. Yet, section 1030 CCQ is drafted in such a general way that it makes it possible to speculate as to wonder about the possibility of whether appropriations actually need to be in direct relationship with another property. Drawing on case law and doctrinal analysis, this paper reveals the existence of subjective appropriations. Subjective appropriations would allow for the severance, without dependency relationship between appropriated undivided property and other property. Appropriation for a lasting purpose would then rely on a crystallized collective/shared interest representing the sum of ownership interests, or even an autonomous collective interest. This would bring a new light on indivision (or undivided co-ownership): a modern device allowing collective, thoughtful and sustainable management of undivided property/community property.

FR:

La liberté contractuelle cause de nombreux remous en transport maritime. Elle est au centre de l’éternelle controverse opposant les chargeurs et les transporteurs. Celle-ci remonte à l’époque des negligence clauses auxquelles le Harter Act américain (1893) avait mis fin et qui a été suivi à l’international par les Règles de La Haye, par les Règles de La Haye-Visby et par les Règles de Hambourg. Finalement, les conventions maritimes sont fondées sur un régime impératif de responsabilité. Les Règles de Rotterdam devaient initialement suivre la voie de l’impérativité, devenue ainsi la tradition. Pourtant, un tournant a été amorcé avec l’introduction du contrat de volume inspiré directement du service contract américain et qui permettrait aux parties de négocier librement les conditions de services appropriées à leurs besoins. Cette approche commerciale marquant la résurrection de la liberté contractuelle est censée adapter le droit maritime à la réalité moderne des échanges et des transports de lignes régulières. Depuis les années 80, cette industrie a, en effet, subi de profondes transformations pour intégrer la chaîne logistique des chargeurs (supply chain management). En dehors d’une confrontation entre liberté et impérativité, longuement débattue par la doctrine, l’analyse de l’approche commerciale et de ses conséquences a été occultée par la communauté juridique. Notre objectif est alors de déterminer, à l’aune du contrat de service américain et du supply chain management, les soubassements de cette approche commerciale pour en déduire les changements que le contrat de volume impliquerait pour les opérateurs de transport si les Règles de Rotterdam venaient à entrer en vigueur.

EN:

Freedom of contract is the subject of tremendous turmoil in maritime transport and has always been the center of controversy between shippers and carriers. The debate goes back to negligence clauses, which the US Harter Act (1893) put an end to, and The Hague Rules, The Hague-Visby Rules and the Hamburg Rules that were subsequently adopted. Therefore, maritime conventions are based on a mandatory liability regime. The Rotterdam Rules were initially following the path of traditional imperativity. However, a turning point has been initiated with the introduction of volume contract based on the American concept of service contract. Volume contract would allow parties to negotiate freely the conditions of services tailored for their needs. This commercial approach, marking the resurrection of freedom of contract, is supposed to adapt maritime law to the modern trade and liner shipping. Indeed, since the 1980s, the industry has undergone significant transformations to integrate the supply chain of their customers (the shippers). Besides the eternal debate freedom versus imperativity, discussed at length in the literature, analysis of the commercial approach and its consequences has been ignored by the legal community. In the light of the US service contract and the concept of supply chain management, our objective is to examine the basis of this commercial approach to outline the changes the volume contract would imply to transport operators, if the Rotterdam Rules were to come into force.

FR:

Les municipalités cristallisent fréquemment l’opposition aux énergies fossiles. À cet égard, la portée de l’action municipale dépend de la marge de manoeuvre juridique dont elles disposent. Cet article explore les pouvoirs que possèdent les municipalités relativement aux projets de développement et de transport des hydrocarbures. L’étude de trois litiges impliquant des municipalités permet d’aborder successivement les limites du champ d’action réglementaire des municipalités dans le cadre constitutionnel canadien, les mécanismes de conciliation entre la réglementation municipale et la législation provinciale, et les contraintes imposées par le risque de poursuites en responsabilité à l’encontre des municipalités.

EN:

Opposition to fossil fuels often materializes at the municipal level. In this respect, the extent of local engagement depends on the legal constraints framing municipal action. This article explores municipal powers over oil and gas development and transportation. The study of three cases involving municipalities details the limits imposed by the constitutional law, the mechanisms granting precedence to provincial norms over bylaws, and the risks stemming from municipal liability.

FR:

Le rôle d’arbitre constitutionnel ultime de la Cour suprême du Canada fait de cette institution un pilier de la fédération canadienne. Par ses décisions, la Cour modèle et précise les traits de l’architecture constitutionnelle du pays, faisant de sa jurisprudence un mode privilégié d’évolution du fédéralisme canadien. Or, dans sa jurisprudence récente, la Cour semble se montrer particulièrement ouverte aux questions démotiques qui transcendent l’ordre constitutionnel canadien. En effet, dans les décisions rendues dans le cadre du Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art 5 et 6, du Renvoi relatif à la réforme du Sénat et dans celle relative au registre des armes à feu, la Cour élabore une jurisprudence où le caractère asymétrique et consociatif du fédéralisme canadien a une place singulière. Ainsi, faisant usage de la théorie du consociationalisme, nous proposons ici une analyse de ces trois jugements, avec comme objectif de faire ressortir en quoi ceux-ci contribuent à une jurisprudence constitutionnelle plus adaptée à la nature plurinationale du pays. Plus globalement, cette démonstration sera aussi l’occasion de constater les limites de la jurisprudence comme principal véhicule d’évolution de la Constitution canadienne.

EN:

The role of the Supreme Court of Canada as final constitutional arbiter makes this institution a pillar of the Canadian federation. Through its decisions, the Court sets out the features of the constitutional architecture of the country, making its jurisprudence a privileged method of evolution of Canadian federalism. Though, in its recent jurisprudence, the Court appears to be particularly open to the demotic issues that transcend the Canadian constitutional order. Actually, in the decisions rendered in Reference re Supreme Court Act, ss 5 and 6, Reference re Senate Reform and its decision about the firearms registry, the Court develops a jurisprudence in which the asymmetrical and consociational nature of Canadian federalism has singular place. Therefore, making use of the theory of consocialism, we propose here an analysis of these three cases, with the aim to highlight how they contribute to a constitutional jurisprudence that is better adapted to the multinational nature of the country. More generally, this demonstration will also be the occasion to observe the limits of the jurisprudence as the principal evolution mode of the Canadian Constitution.

FR:

Cet article souhaite offrir de nouveaux outils épistémologiques et méthodologiques à la théorie critique du droit. Il expose en trois étapes comment le cadre conceptuel et méthodologique qu’offre la consubstantialité permet de mieux comprendre le rôle du droit positif dans la production et la reproduction dynamique des rapports sociaux. Pour illustrer cette approche, ce texte prend appui sur les apparentes contradictions qui traversent la situation des femmes en matière d’habitation. Certaines d’entre elles, dont principalement les femmes chefs d’une famille monoparentale et les femmes âgées, font partie des personnes qui connaissent le plus longtemps des besoins impérieux en matière de logement. À l’opposé, la montée de la popularité de la copropriété semble bénéfique et correspondre à certaines aspirations de liberté pour les femmes. Afin de mieux comprendre ce phénomène paradoxal, nous proposons l’usage de la méthode consubstantielle, qui permet une analyse croisée de l’action des rapports sociaux de classe et de sexe. Cette analyse sera appliquée à un objet précis, soit le Code civil du Québec.

EN:

This article aims to provide new epistemological and methodological tools to critical legal theory. It outlines in three steps how the conceptual and methodological framework, provided by consubstantiality, help better understand the role of positive law in the production and reproduction of social relations. To illustrate this approach, the text is based on the apparent contradictions in the situation of women in the field of housing. The situation of women in housing seems to be marked by contradictions. Some women, mainly female lone-parent families and unattached senior female are among the people who know the longer core housing needs. In contrast, the rise of “condo” seems beneficial to women and matches with some of their aspirations of freedom. To better understand this paradoxical phenomenon, we propose the use of consubstantial method, which allows cross-action analysis of social relations. This analysis will be applied to a specific object, the Civil Code of Québec.