La Cour suprême du Canada et la pluralité démotique de l’État canadien. Des traces de consociationalisme dans la jurisprudence constitutionnelle

Résumé

Le rôle d’arbitre constitutionnel ultime de la Cour suprême du Canada fait de cette institution un pilier de la fédération canadienne. Par ses décisions, la Cour modèle et précise les traits de l’architecture constitutionnelle du pays, faisant de sa jurisprudence un mode privilégié d’évolution du fédéralisme canadien. Or, dans sa jurisprudence récente, la Cour semble se montrer particulièrement ouverte aux questions démotiques qui transcendent l’ordre constitutionnel canadien. En effet, dans les décisions rendues dans le cadre du Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art 5 et 6, du Renvoi relatif à la réforme du Sénat et dans celle relative au registre des armes à feu, la Cour élabore une jurisprudence où le caractère asymétrique et consociatif du fédéralisme canadien a une place singulière. Ainsi, faisant usage de la théorie du consociationalisme, nous proposons ici une analyse de ces trois jugements, avec comme objectif de faire ressortir en quoi ceux-ci contribuent à une jurisprudence constitutionnelle plus adaptée à la nature plurinationale du pays. Plus globalement, cette démonstration sera aussi l’occasion de constater les limites de la jurisprudence comme principal véhicule d’évolution de la Constitution canadienne.

Mots-clés :

• Jurisprudence constitutionnelle,
• fédéralisme coopératif,
• fédéralisme asymétrique,
• consociationalisme,
• autonomie,
• cohésion,
• indépendance

Abstract

The role of the Supreme Court of Canada as final constitutional arbiter makes this institution a pillar of the Canadian federation. Through its decisions, the Court sets out the features of the constitutional architecture of the country, making its jurisprudence a privileged method of evolution of Canadian federalism. Though, in its recent jurisprudence, the Court appears to be particularly open to the demotic issues that transcend the Canadian constitutional order. Actually, in the decisions rendered in Reference re Supreme Court Act, ss 5 and 6, Reference re Senate Reform and its decision about the firearms registry, the Court develops a jurisprudence in which the asymmetrical and consociational nature of Canadian federalism has singular place. Therefore, making use of the theory of consocialism, we propose here an analysis of these three cases, with the aim to highlight how they contribute to a constitutional jurisprudence that is better adapted to the multinational nature of the country. More generally, this demonstration will also be the occasion to observe the limits of the jurisprudence as the principal evolution mode of the Canadian Constitution.

Keywords:

• Constitutional jurisprudence,
• cooperative federalism,
• asymmetrical federalism,
• consocialism,
• autonomy,
• cohesion,
• independence