Le fédéralisme coopératif entre territorialité et fonctionnalité : le cas des valeurs mobilières

Résumé

L’histoire constitutionnelle canadienne, et le fédéralisme en particulier, oscillent traditionnellement entre deux horizons analytiques contrastés : le premier, issu d’une approche territoriale ou dualiste, considère les compétences exclusives comme un terrain à morceler; le second repose sur une interprétation fonctionnelle des chefs de compétence et rejette l’étanchéité du partage des compétences que suppose le dualisme. Celui-ci alimente les écrits de juristes soucieux de préserver une fédération centralisée, où le palier fédéral aurait les coudées franches pour adopter des politiques législatives uniformes et efficaces à travers le pays. De ces deux visions contrastées, le fédéralisme coopératif est l’héritier, un peu désorienté, un peu en quête d’identité. Même s’il est fréquemment associé à une conception plus fonctionnelle du partage des compétences, il demeure balisé, voire astreint, par les limites imposées par le dualisme.

Chacune de ces visions sera explorée dans la première partie de cet article, à travers les écrits de deux figures de proue de l’histoire constitutionnelle canadienne, les juges, doyens et auteurs Jean Beetz et Bora Laskin. Une attention particulière sera portée à la manière dont chacun de ces auteurs a entrevu le fédéralisme coopératif, ses potentialités, ses risques. La seconde partie de ce texte étudie les divers usages du fédéralisme coopératif dans la jurisprudence constitutionnelle canadienne, en distinguant le recours au fédéralisme coopératif dans l’assouplissement de doctrines interprétatives, d’une part, et le recours à ce même principe en présence de régimes coopératifs intégrés, d’autre part. La troisième partie prend le litige des valeurs mobilières pour point d’ancrage, en effectuant, d’abord, un retour sur le Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, et en anticipant le rôle potentiel que le fédéralisme coopératif pourrait jouer dans le second renvoi, qui s’est amorcé, à l’automne 2016, devant la Cour d’appel du Québec.

Mots-clés :

• Fédéralisme,
• coopération,
• dualisme,
• territorialité,
• fonctionnalité,
• valeurs mobilières

Abstract

This paper addresses the tension between the traditionally dualist or ‘territorial’ take on division of powers, on the one hand, and a more functional conception of federalism, on the other hand, and the place of cooperative federalism within that structure. Part 1 will briefly address these two contrasted visions of Canadian federalism, by focusing on the writings of two former Supreme Court Justices, Jean Beetz and Bora Laskin. In particular, this Part will highlight how each author considered the potential, and limitations, of cooperative federalism. Part 2 will draw a portrait of cooperative federalism in Canada, by looking at both judicial cooperative federalism, at play when courts tone down the effect of rigid constitutional law doctrines, and executive cooperative federalism, which inspires Courts’ deference when integrated or interlocked cooperative regimes are challenged. Finally, the last part of this paper will take the securities regulation debate as a focal point for considering the past, and potential, role of cooperative federalism in the second round of litigation which is just starting.

Keywords:

• Federalism,
• co-operation,
• dualism,
• territoriality,
• functionality,
• securities regulation