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La fonction protectrice de la formule de modification de la Constitution

  • Sébastien Grammond

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  • Sébastien Grammond, D.Phil. (Oxon.), MSRC, Ad.E.
    Professeur titulaire, Section de droit civil, Université d’Ottawa; avocat-conseil, Dentons Canada

L’auteur désire remercier Yan Campagnolo, Warren Newman, Peter Oliver et Mark Walters, qui ont aimablement commenté une version antérieure du présent article, ainsi que les évaluateurs anonymes. À titre d’avocat, l’auteur a représenté certains intervenants devant la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur la réforme du Sénat et dans le Renvoi sur la Loi sur la Cour suprême.

Cover of Volume 47, Number 1, 2017, pp. 5-226, Revue générale de droit

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