La modification et la réforme de la Constitution canadienne

Résumé

La réforme constitutionnelle au Canada est, depuis longtemps, un processus laborieux, ponctué de hauts et de bas, de dénouements étonnants et d’échecs retentissants. Au coeur de cette réforme se trouve évidemment la procédure de modification constitutionnelle, laquelle varie selon les époques. Ainsi, avant le rapatriement, il fallait recourir au Parlement londonien pour modifier les parties les plus substantielles de la Constitution canadienne. Depuis 1982, la procédure de modification constitutionnelle se décline en cinq formules, dont trois requièrent, à des degrés divers, la participation des ordres de gouvernement fédéral et provincial. Il y a lieu, par ailleurs, d’ajouter aux exigences déjà très élevées de cette procédure différents facteurs qui viennent en compliquer davantage la mise en oeuvre. Rien d’étonnant, donc, à ce que les acteurs politiques et les tribunaux aient élaboré diverses stratégies d’adaptation paraconstitutionnelle, c’est-à-dire des mécanismes de substitution au processus formel de modification constitutionnelle.

Après avoir procédé à une étude de l’histoire propre à la réforme constitutionnelle au Canada, l’auteur en examine le cadre juridique et politique actuel, tout en insistant sur la procédure de modification de la Loi constitutionnelle de 1982. Puis, il traite des éléments qui viennent indirectement complexifier cette procédure. Enfin, il analyse les différents phénomènes qui favorisent l’adaptation paraconstitutionnelle de celle-ci. En guise de conclusion, l’auteur rappelle qu’aucune réforme constitutionnelle d’envergure n’est envisageable sans une volonté politique ferme et l’appui de la population. Il insiste aussi sur l’importance de réhabiliter le mot Constitution et d’éviter que la réforme constitutionnelle ne soit qu’un voeu pieux.

Mots-clés :

• Modification constitutionnelle,
• réforme constitutionnelle,
• Loi de 1982 sur le Canada,
• Loi constitutionnelle de 1982,
• Loi constitutionnelle de 1867,
• procédure de modification

Abstract

Constitutional reform in Canada has long been a laborious process, marked by highs and lows, by astonishing outcomes, and by lasting challenges. The procedure leading to constitutional change obviously lies at the heart of such reform, and has varied with the times. This meant that, before patriation could occur, it was necessary to refer to Britain’s Parliament for amendment of the most substantial parts of Canada’s Constitution. Since 1982, the constitutional reform process has involved five amending formulae, three of which require, to different degrees, input from both federal and provincial levels of government. Moreover, in recent years, it has become necessary to add a range of new considerations to the already demanding process, further complicating implementation. It is thus not surprising that political players and tribunals have developed para-constitutional strategies or mechanisms as substitutes for the formal constitutional reform process itself.

Following a look at the history of constitutional reform in Canada, the author examines the current judicial and political context, while highlighting the process related to the Constitution Act, 1982. He then examines elements that have indirectly complicated this process. Finally, he analyzes various factors that tend to encourage para-constitutional adaptations. In conclusion, he notes that significant constitutional reform is inconceivable without a solid political will and popular support. He also emphasizes the importance of rehabilitating the word Constitution and suggests that constitutional reform is an ideal worth preserving.

Keywords:

• Constitutional amendment,
• constitutional reform,
• Canada Act 1982,
• Constitution Act,
• 1982,
• Constitution Act,
• 1867,
• procedure for amending