Volume 47, Special Issue, 2017 Les 10 ans du premier rapport sur la judiciarisation des personnes itinérantes : suites et effets dans la recherche

FR:

Partant d’une présentation des perspectives théoriques sur la judiciarisation des problèmes sociaux et de l’espace public, le présent article a pour objet d’exposer les résultats de recherches sur la judiciarisation de l’itinérance à Montréal. Grâce à l’extraction de données à la Cour municipale de Montréal, entre les années 1994 et 2010, ces recherches ont permis d’appréhender l’ampleur et le parcours des contraventions délivrées à la population itinérante montréalaise, en vertu des réglementations municipales. Il s’agira ainsi de présenter l’évolution du recours à la contraventionnalisation, les motifs des infractions, les caractéristiques des personnes judiciarisées, ainsi que le parcours des contraventions, de leur délivrance à l’éventuel emprisonnement du contrevenant pour non-paiement de l’amende. Enfin, l’article cherchera à montrer les effets négatifs de la judiciarisation tant pour les personnes en situation d’itinérance que pour le système pénal dans son ensemble.

EN:

Commencing with a presentation of theoretical perspectives on the judiciarization of social problems and public space, this article will illuminate the results of over a decade of research on the judiciarization of the homeless in Montréal, Québec. Utilizing methods to extract data from the municipal court in Montréal between 1994 and 2010, this research allowed for a comprehension of the extent to which, as well as the pathways taken by, contraventions (fines and tickets) are issued to homeless people in Montréal bound by municipal regulations and by-laws. In this article, we will present the growing evolution of the use of contraventions: spawning the reasons cited for the offences, the characteristics of the accused, and the contravention pathways deployed — ranging from their initial issue to the possible imprisonment for non-payment of a fine. Following the presentation of these results, we will demonstrate the negative consequences of this form of penalization for the persons affected (the homeless) as well as the criminal justice system.

FR:

Au Québec, la direction de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient majoritairement auprès de familles survivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté alors qu’environ 45 % d’entre elles vivent de l’aide sociale et que plus de 50 % déclarent un revenu annuel de moins de 15 000 $. Il apparaît donc pertinent d’étudier la manière dont la Chambre de la jeunesse traite de la question de la pauvreté. Or, l’analyse de la jurisprudence de la Chambre de la jeunesse démontre qu’elle n’est presque jamais développée dans les décisions judiciaires, seulement mentionnée. En revanche, le discours présent dans la jurisprudence dénote de manière évidente une représentation de la famille largement fondée sur la reproduction des rôles sexués, donnant lieu à des traitements parentaux différenciés.

À partir d’un échantillon aléatoire de 100 décisions de la Chambre de la jeunesse, l’auteure analyse le discours jurisprudentiel sur les mères de la DPJ. Il s’avère que, si un ensemble d’enjeux récurrents se retrouvent dans la littérature scientifique sur les compétences parentales, d’autres relèvent plutôt d’une conception traditionnelle de la maternité. Ainsi, la jurisprudence étudiée fait généralement assumer aux mères la responsabilité du bien-être et du développement des enfants, peu importe la présence des pères et la réalité matérielle dans laquelle celles-ci se trouvent. En lien avec cette responsabilité, le tribunal émet des injonctions très claires au changement de comportement ou de mode de vie, dans certains cas au-delà de la compétence de la Chambre de la jeunesse et à l’encontre des connaissances scientifiques.

EN:

In Quebec, interventions in Youth Protection focus on families surviving in poverty or extreme poverty: around 45% of families live on social assistance and more than 50% report an annual income of less than $15,000. Consequently, it appears relevant to study the way poverty is discussed in the Youth Division jurisprudence. Case law analysis reveals that poverty is not discussed in judicial decisions, only mentioned. On the other hand, the discourse in the jurisprudence suggests a family representation largely based on the reproduction of gender roles, giving rise to differential parental treatment.

From a random sample of 100 decisions of the Youth Division, the author analyzes the jurisprudential discourse on the mothers of the Youth Protection. If a set of recurring issues overlaps the scientific literature on parenting skills, others relate to a traditional conception of maternity. Regardless of material reality and the presence or absence of fathers, responsibility for the well-being and development of children is usually assigned to mothers. In connection with this responsibility, the court orders them to change their behaviour or lifestyle, in some cases beyond its competence and against scientific knowledge on poverty effects.

EN:

Recent feminist scholarship on prison release has demonstrated that, upon incarcerated women’s release from prison, they are not quite free from the criminal-justice system, as they carry with them the imprint of their time spent in prison. Using data from interviews and a focus group from a study informed by participatory action research, this article explores how participants attempted to “undo” the imprint of penal governance on their bodies and health. Through the exploration of corporal practices, such as taking care of their appearance, using psychoactive medications, and defecating, this article shows how women attempt to “undo” prison in order to pursue health. It concludes that corporal practices may help them to partially unearth themselves from prison.

FR:

Plusieurs ouvrages féministes ont démontré qu’au moment de leur sortie de prison, les femmes qui ont été incarcérées ne sont pas tout à fait libres, puisque leur corps porte l’empreinte de leur incarcération et, ultimement, incarne le système carcéral. En s’appuyant sur une recherche-action participative, le présent article se penche sur les stratégies mises en place par les participantes pour se défaire de cette empreinte et améliorer leur santé. Le présent article étudie la question des techniques du corps, plus particulièrement les pratiques liées à l’esthétique, à la prise de médicaments psychotropes et à la défécation, et explore comment les participantes tentent de se délier de l’emprise du système de justice pénale sur leur corporalité. Il conclut que les techniques corporelles n’ont qu’une portée limitée pour extraire ce contrôle du corps des participantes.

FR:

En contexte de handicap, la question de l’accès est constituée généralement de l’éventail des aménagements individuels et collectifs nécessaires afin de faciliter l’occupation d’espaces publics. A contrario, peu de choses sont dites à propos des aménagements possibles et potentiels requis afin de sécuriser l’espace privé des personnes identifiées comme ayant un handicap intellectuel. Ce sont pourtant ces lieux intimes, au sein desquels se développent et se déploient l’identité et l’expression affectives, qui sont susceptibles de contribuer à une reconnaissance plus soutenue de l’identité affective et de la citoyenneté sexuelle de ces personnes. Inspirée par les théories d’Erving Goffman et de Michel Foucault, une analyse phénoménologique interprétative (API) fut réalisée auprès des personnes ayant un handicap intellectuel et de leurs proches aidants afin d’explorer cette situation. Nos constats préliminaires suggèrent l’existence d’un processus de négociation complexe des acteurs, des lieux et des moments nécessaires afin de favoriser le développement de la vie affective et sexuelle. De ce fait, trois modes d’existence semblent cohabiter au sein d’une matrice complexe : la dépossession, l’habitation et l’occupation des espaces de socialisation et d’expression affective. Il est proposé d’aborder cette problématique en tant que dynamique géopolitique intégrant les processus d’exclusion des pratiques sexuelles des espaces privés, leur projection dans des espaces publics et, finalement, la juxtaposition de ces deux sphères, publique et privée dans des espaces mixtes. Nous discuterons enfin des implications de cette réflexion sur la « question de l’accès » et sur les politiques publiques visant à diminuer la discrimination systémique ciblant les personnes identifiées comme ayant un handicap intellectuel.

EN:

In the context of disabilities, the question of access is primarily constituted of individual and collective arrangements required to facilitate the occupation of public spaces. Conversely, a persistent silence is observed when such question is applied to the possible and potential arrangements required to secure the private space of individuals identified as intellectually disabled. Yet, these are also intimate places which contribute to the development, recognition and expression of one’s affective identity and sexual citizenship. Inspired by the theoretical work of Erving Goffman and Michel Foucault, an interpretative phenomenological analysis (IPA) was conducted with these persons and their caregivers in order to explore this situation. Our preliminary findings suggest that there exists a complex negotiation process between actors, places and moments that promotes the development of these individuals’ affective and sexual life. Three modes of configurations appear to coexist and form a complex matrix : dispossession, habitation, and occupation of spaces of socialization and affective expression. We propose to consider this problematic as a geopolitical dynamic integrating exclusionary processes and sexual practices in private spaces, and their projection onto public spaces, thus producing a juxtaposition between these two spheres, public and private, in mixed spaces. Lastly, we will discuss the implications of this reflection with regard to the “question of access” and public policies aimed at reducing the systemic discrimination targeting those identified as having an intellectual disability.

FR:

Depuis les années 90, les tribunaux spécialisés ont émergé dans le paysage judiciaire. Cet article s’intéresse particulièrement aux tribunaux de santé mentale, conceptualisés comme étant le fruit d’une hybridation entre le droit et la psychiatrie. S’inscrivant dans le cadre d’une thèse, cet article exposera la manière dont les discours concernant la santé mentale et la normativité sociale sont intégrés dans ce type de tribunal et influencent leurs pratiques. Plus précisément, il sera illustré que les injonctions liées au récit biographique, à la responsabilité et à l’activation sont déterminantes dans le parcours des personnes interpellées par ce tribunal. Le regard transversal permettra d’éclairer la tension entre vulnérabilité sociale et régulation pénale des problèmes sociaux complexes.

EN:

Since the 1990s specialized courts have emerged in the judicial landscape. This article focuses on mental health courts conceptualized as hybridization between law and psychiatry. Drawing on a doctoral project, this article will explore how discourses pertaining to mental health and social normativity are embedded in this specialized court and influence their practices. Specifically, it will illustrate the ways in which biographical narratives, responsibility and activation logics have a decisive impact on the journey of the persons accused. A transversal look will shed light on the tension between social vulnerability and the penal regulation of complex social problems.

FR:

La régulation de la manifestation par le droit prend de nombreux visages : injonctions, règlements municipaux relatifs aux troubles de la paix et de l’ordre public, lois sur la circulation routière, infractions criminelles, etc. La multiplication des normes juridiques applicables à la manifestation, jumelée à un durcissement des pratiques policières lors d’événements de ce type, entraîne depuis une vingtaine d’années une judiciarisation accrue des manifestants et des manifestantes au Canada, phénomène auquel cet article s’attarde. L’auteur entend démontrer que, malgré le recours de plus en plus fréquent au droit pénal réglementaire, le droit criminel continue d’occuper une place de choix dans l’arsenal législatif à la disposition des forces de l’ordre. C’est particulièrement le cas de l’infraction d’avoir participé à un attroupement illégal. Or, un examen de la définition contemporaine de cette notion séculaire révèle de nombreuses tensions avec certains principes censés être au coeur du droit criminel moderne, à savoir le principe de légalité, l’idée de faute individuelle et celle d’un droit tourné vers le passé.

EN:

The legal regulation of social protest takes many forms: injunctions, municipal by-laws relating to breaches of the peace and public order, traffic regulations, criminal offences, etc. The multiplication of legal norms, combined with a harshening of police practices during demonstrations, led to an increased criminalization of protesters in Canada in the last twenty years. Focusing on this phenomenon, the author argues that in spite of the increasing use of regulatory offences, criminal offences continue to be an important tool in the hands of authorities. This is particularly true in the case of the offence of being a member of an unlawful assembly. Yet the current definition of this age-old notion reveals a number of tensions with central tenets of modern criminal law, namely the principle of legality, the idea of an individual fault, and its post hoc orientation.

FR:

Dans cet article, nous exposons d’abord les objectifs du Programme d’accompagnement justice-itinérance à la cour municipale de Montréal (PAJIC), son histoire et son fonctionnement actuel. Nous traçons ensuite les liens entre ce Programme et la première étude sur la judiciarisation de l’itinérance à Montréal, en soulignant que dans le monde des tribunaux spécialisés, le PAJIC est un programme à part, notamment en raison de sa flexibilité et de son ancrage dans le milieu communautaire. Nous précisons enfin les défis auxquels le PAJIC fait face, en tant que réponse individuelle à la judiciarisation des personnes en situation d’itinérance.

EN:

In this article we present the objectives, history and current functioning of the Justice and Court Accompaniment Program for the Homeless in Montreal (PAJIC for the French acronym). We then draw links between this program and the first study on the judicialization of homelessness, underlining that in the world of specialized courts, the PAJIC is in a different category, especially because of its flexibility and ties to the milieu of grassroots community organizations. We finally expose the challenges the PAJIC faces as an individual response to the judicialization of homeless people.