Environnement, aménagement du territoire et transports fédéraux : fédéralisme coordonné ou subordonné? - Robitaille, David (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 2018)
La Cour suprême du Canada favorise une conception souple du fédéralisme, en application des principes du fédéralisme coopératif, de l’interprétation coordonnée des compétences et de la subsidiarité. Elle privilégie, généralement, l’application simultanée des lois validement adoptées par le Parlement et par les provinces. Il est des cas où, cependant, la Cour estime que les compétences d’un palier doivent être protégées contre les empiètements de l’autre. Les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale permettent de régler ce genre de situation. La première permet de rendre inapplicable une loi provinciale qui porte gravement atteinte au contenu essentiel d’une compétence fédérale. La seconde peut rendre inopérante une loi provinciale qui contredit la lettre ou l’esprit d’une loi fédérale. La Cour suprême a, plusieurs fois, rappelé que les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale ne représentent pas le courant dominant du droit constitutionnel canadien puisqu’elles ont pour conséquence grave de rendre sans effet des lois provinciales validement adoptées. Les critères pour conclure à une entrave au coeur d’une compétence fédérale ou à un conflit de lois véritable sont conséquemment assez stricts. Comme nous le verrons dans ce texte, la jurisprudence récente des tribunaux canadiens tend, au contraire, à élargir ces doctrines au profit d’une conception plus rigide du fédéralisme, favorisant les enclaves autour des compétences fédérales sur les transports, au détriment des compétences provinciales et municipales sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Alors que la Cour condamnait l’application asymétrique de ces doctrines dans l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest en 2007, il se pourrait que certains juges soient, déjà, en train de revenir à une jurisprudence plus centralisatrice, du moment que des compétences fédérales en matière de transports sont en cause dans un litige.