L’Entente de liaison des marchés du carbone de la Western Climate Initiative : enjeux institutionnels et juridiques pour le Québec

Résumé

Les transformations de l’organisation de l’action collective de lutte contre les changements climatiques sont marquées par la présence grandissante des entités infraétatiques et non étatiques. C’est dans ce contexte que l’architecture du marché commun du carbone de la Western Climate Initiative a émergé. Elle repose sur l’Entente concernant l’harmonisation et l’intégration des programmes de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, que la Californie, le Québec et l’Ontario ont signée à l’automne 2017. L’architecture proposée dans cette Entente est-elle cependant à même de fournir au marché du carbone les fondations juridiques et institutionnelles nécessaires à sa maturation et à l’atteinte de ses objectifs environnementaux et économiques ? Dans une perspective québécoise, le présent article vise à faire ressortir de manière détaillée les fonctions institutionnelles de l’Entente de liaison et à mettre en lumière les enjeux juridiques soulevés par leur mise en oeuvre.

Mots-clés :

• Tarification du carbone au Québec,
• Western Climate Initiative,
• clubs de marchés du carbone,
• Accord de Paris,
• liaison du marché du carbone du Québec,
• enjeux de l’Entente de liaison,
• fonctions institutionnelles,
• portée juridique

Abstract

The transformations in the organization of collective action to combat climate change are marked by the growing presence of infra-state and non-state entities. It is in this context that the carbon market architecture of the Western Climate Initiative has emerged. It is embodied by a linking agreement signed in the fall of 2017 by California, Québec and Ontario. However, is the architecture offered in this agreement able to effectively provide the carbon market with the legal and institutional foundations necessary for its maturation and enable the achievement of its environmental and economic objectives? Written from a Québec perspective, this article aims at detailing the institutional functions of the linking agreement and at teasing out the legal issues raised by their implementation.

Keywords:

• Carbon pricing in Québec,
• Western Climate Initiative,
• carbon market clubs,
• Paris Accord,
• Québec carbon market linkage,
• linking agreement issues,
• institutional functions,
• legal scope