Belgique : la nomination des grands commis de l’État

Résumé

Il existe, en Belgique, non pas une, mais différentes catégories de hauts fonctionnaires, ceux que l’on appelle parfois les « grands commis de l’État ». Selon la catégorie concernée, les règles de recrutement de ces hauts fonctionnaires varient du tout au tout. En substance, trois types de procédures de recrutement peuvent être identifiés. Selon le degré de précision qu’elles consacrent, il y a les procédures transparentes, les procédures translucides et les procédures opaques. L’examen de ces procédures aboutit à un constat important : le degré de précision consacré par les textes ne constitue pas le gage absolu de la transparence à laquelle il s’impose de tendre pour opérer le recrutement de celles et ceux qui sont appelés à diriger l’Administration. Pour autant, des garanties sont consacrées dans chacune des procédures instituées. Au-delà de ce constat, le recrutement des hauts fonctionnaires est politisé, ce qui, de toute évidence, n’est pas idéal. La règle de droit peut certes contribuer à combattre cette dérive. Mais l’éthique de celles et de ceux qui sont appelés à prendre part à la procédure de recrutement s’avère tout aussi indispensable.

Abstract

There are in Belgium not one but several categories of top civil servants, the so-called "grands commis de l'État." The rules for the recruitment of those top civil servants vary completely with the category concerned. In substance, three types of procedures can be identified. Depending on the degree of precision they allow, there are the transparent procedures, the translucent procedures and the opaque procedures. The examination of those procedures leads to the following statement: the degree of precision provided by the legal text is not an absolute guarantee for the transparency which one may expect for the recruitment of women and men assigned to lead the Administration. For all that, guarantees are provided in all legal procedures. But beyond that noting, the recruitment of top civil servants is a political issue, which, quite obviously, is not ideal. The legal rule can contribute to fight the tendency for politicization. But the ethics of those who take part in the procedures for recruitment is as much essential.